Par un arrêt du 14 octobre 2013, la cour confirme qu’une situation de prise illégale d’intérêt justifie légalement l’application de la sanction de fin de détachement au directeur d’un établissement public.
L’article 432-12 du code pénal sanctionne le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer notamment l'administration.
Alors que l’agent en cause était directeur d’un établissement public, son épouse y a été recrutée en qualité de professeur territorial d’enseignement artistique.
La cour a relevé un ensemble d’éléments constituant un faisceau d’indices. L’agent avait ainsi la maîtrise de la procédure de recrutement du personnel et autorité sur celui-ci. Il est intervenu activement dans le recrutement et dans les conditions d’emploi de son épouse, en régularisant son dossier auprès des services en charge du contrôle de légalité, en lui attribuant des heures de cours, en la nommant en qualité de coordonnatrice de la recherche de l’institut, ce qui lui a permis de bénéficier d’une prime spécifique, et en organisant un colloque dont le thème était le sujet de la thèse préparée par son épouse et dont l’un des principaux intervenants était le directeur de thèse de l’intéressée. La cour constate également, se fondant sur les témoignages des membres du personnel, une situation privilégiée de l’épouse du directeur dans l’établissement.
Dans ces conditions, alors même que, notamment, la situation matrimoniale était connue et que le juge pénal ne s’était pas prononcé, le directeur s’exposait à l’application des dispositions de l’article 432-12 du code pénal. Dès lors, l’arrêté du 9 juin 2011 mettant fin, pour motif disciplinaire, à son détachement, n’est pas entaché d’illégalité.