Dans un arrêt du 12 novembre 2013, la cour administrative d’appel de Bordeaux, confirmant la solution retenue par les premiers juges, considère que le fait pour le directeur général des services du département de la Martinique d’avoir bénéficié de l’affectation d’agents du département pour l’entretien du logement de fonctions qui lui était attribué, ne justifie pas son licenciement pour faute grave.
La Cour estime en effet, que cet avantage résultait d’une délibération du conseil général, dont le caractère non authentique n’était pas établi et qui n’avait pas été valablement rapportée. Elle relève, en outre, en application du principe de parité entre les agents de l’Etat et ceux relevant de la fonction publique territoriale, dont s’inspire l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, que le directeur général des services du département de la Martinique, qui compte entre 2000 et 2500 agents, pouvait bénéficier d’un tel avantage dès lors qu’il n’était pas contesté que les sous-préfets affectés en poste territorial dans ce département bénéficiaient de personnels affectés à leur résidence.