Les concessions minières ne seront pas prolongées
La société Compagnie minière Montagne d’Or, souhaitant notamment développer un projet de mine d’or industrielle à ciel ouvert dans le secteur Paul Isnard en Guyane, a sollicité auprès du ministre de l’économie et des finances la prolongation de ses concessions minières dites « Elysée » et « Montagne d’Or » pour une durée de 25 ans. Ces prolongations lui ont été refusées au mois de janvier 2019 par des décisions implicites nées du silence gardé par l’administration sur ses demandes.
Ces concessions, initialement accordées sans limite de temps par le préfet de la Guyane en 1946 et 1948, arrivaient à leur terme le 31 décembre 2018 en application de la loi du 15 juillet 1994 ayant remis en cause cette durée illimitée. Le Législateur avait toutefois prévu que la prolongation des concessions correspondant à des gisements exploités à cette date serait accordée de droit, des conditions à ces prolongations ayant été ajoutées par la loi en 2011.
La société Compagnie minière Montagne d’Or a demandé au tribunal administratif de la Guyane l’annulation des décisions implicites du ministre refusant la prolongation de ses concessions « Elysée » et « Montagne d’Or », demande à laquelle le tribunal a fait droit par des jugements des 24 décembre 2020 qui enjoignaient également à l’administration de prolonger les deux concessions concernées. Les appels formés contre ces jugements par le ministre ont été rejetés par des arrêts de la cour administrative de Bordeaux du 16 juillet 2021, la cour ayant estimé que les conditions fixées par la loi en 2011 pour la prolongation des concessions n’autorisaient pas le ministre à opposer des motifs d’ordre environnemental aux demandes de prolongations dont il était saisi mais seulement à vérifier que l’opérateur justifiait de capacités techniques et financières suffisantes, ce qui était le cas.
Saisi d’un pourvoi en cassation par le ministre de l’économie, des finances et de la relance, le Conseil d’Etat a, par une décision du 19 octobre 2023, annulé les arrêts du 16 juillet 2021 de la cour. Dans cette décision, le Conseil d’Etat relève que les dispositions législatives prévoyant les conditions de prolongation des concessions dont la cour a fait application ont été déclarées contraires à la Constitution par une décision du 18 février 2022 du Conseil Constitutionnel. Ces dispositions méconnaissent les articles 1er et 3 de la Charte de l’environnement, qui prévoient le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé et l’obligation pour toute personne de prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ou, à défaut, d’en limiter les conséquences, en ne prévoyant pas que l'administration prenne en compte les conséquences environnementales de la prolongation d’une concession minière avant de se prononcer.
Au regard de ce nouveau cadre juridique, la cour administrative d’appel de Bordeaux, devant laquelle le Conseil d’Etat a renvoyé ces affaires, examine les conséquences environnementales des prolongations de concessions demandées par la société Compagnie minière Montagne d’Or. Elle relève que les concessions « Elysée » et « Montagne d’Or », représentant des surfaces de 24,82 km2 et 15,24 km2, sont situées dans la forêt équatoriale de Guyane qui constitue l’une des écorégions les plus riches du monde en termes de biodiversité, au sein d’une réserve biologique dirigée et entre deux massifs inclus dans la réserve biologique intégrale de Lucifer / Dékou - Dékou. Elle souligne que ces deux massifs abritent une biodiversité exceptionnelle et que la zone présente d’importants enjeux de continuité écologique. Au regard de la nature extrêmement polluante et de l’importance de la dimension industrielle du projet, la cour juge qu’il présente un risque d’atteintes graves à l’environnement. Par son arrêt du 26 novembre 2024, la cour confirme donc la légalité du refus opposé par l’administration aux demandes de la société Compagnie minière Montagne d’Or de prolongation de ses deux concessions.
Lire l'arrêt 23BX02609 dans sa version simplifiée
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