La cour juge que le règlement en matière de locations de meublés de tourisme adopté par la Communauté d’agglomération du Pays basque est justifié par la pénurie de logements mais estime que le régime dérogatoire des locations destinées aux étudiants ne peut être limité aux seuls propriétaires particuliers.
Par des délibérations des 5 mars et 3 juin 2022, la Communauté d’agglomération du Pays basque (CAPB) a adopté un règlement, applicable à compter du 1er mars 2023, visant à encadrer les locations meublées touristiques dans 24 communes de son territoire confrontées à une pénurie de logements.
Ce règlement prévoit que les propriétaires qui souhaitent proposer de telles locations doivent obtenir une autorisation de « changement d’usage de locaux d’habitation ». Pour cela, les propriétaires doivent compenser ces locations en transformant en logements d’habitation d’autres locaux qu’ils détiennent, affectés à un autre usage (bureau, commerce,…). Ces « locaux de compensation » doivent être situés dans la même commune et disposer d’une surface au moins équivalente au local destiné à la location saisonnière.
Plusieurs professionnels de l’immobilier et particuliers ont contesté ce règlement devant le tribunal administratif de Pau qui a rejeté leur recours par un jugement du 6 mars 2023.
Saisie en appel, la cour confirme d’abord, après avoir relevé que les locations de meublés de tourisme concernent près d’un logement sur dix dans la zone concernée, que le dispositif mis en place par la CAPB est justifié par un objectif d’intérêt général de lutte contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée, constatée dans les communes concernées.
La cour considère également que cette règlementation et son mécanisme de compensation ne sont pas excessifs au regard de l’objectif poursuivi de maintien d’une offre de logements destinés au marché locatif classique. La cour relève en effet que ne sont pas concernés par l’obligation de compensation les propriétaires privés qui proposent des locations destinées aux étudiants durant neuf mois pendant l’année scolaire, aux touristes durant la seule période estivale, ou des locations de meublés de tourisme situés dans leur résidence principale. En outre, aucune autorisation n’est requise pour les propriétaires qui louent pour de courtes durées leur résidence principale moins de 120 jours par an.
La cour estime en revanche que l’exclusion des personnes morales, notamment les sociétés civiles immobilières, du régime spécifique des locations destinées aux étudiants n’est pas justifiée et porte ainsi atteinte au principe d’égalité.
En conséquence, la cour annule le règlement de la CAPB uniquement en tant qu’il limite le bénéfice de ce régime d’exonération aux seules personnes physiques.
Lire l'arrêt 23BX01211, 23BX01212 dans sa version simplifiée
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