Une action en reconnaissance de droits permet à un syndicat professionnel régulièrement constitué de déposer devant le juge administratif une requête tendant à la reconnaissance de droits au profit des agents qu’il représente.
Dans ce cadre juridique, le syndicat Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) Interco 33 a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d’une demande de reconnaissance du droit, pour les agents de Bordeaux Métropole exerçant tout ou partie de leurs fonctions en télétravail, de percevoir, d’une part, les indemnités compensatrices de repas correspondant aux jours télétravaillés entre le 11 juillet 2020 et le 30 juin 2022, et d’autre part, la compensation financière forfaitaire de 60 euros par an pour participation aux frais divers liés au télétravail au cours de cette période.
Après avoir estimé que le tribunal administratif avait été régulièrement saisi de cette action en reconnaissance de droits, la cour censure le jugement qui avait rejeté la demande du syndicat.
La cour rappelle que le télétravail, tel qu’il est organisé par un décret du 11 février 2016 modifié en 2020, se définit comme une forme d’organisation du travail qui permet l’exercice des fonctions en dehors des locaux d’affectation en utilisant notamment les technologies de la communication, et qui nécessite un double accord de l’agent et de l’employeur. La métropole estimait que durant la période des états d’urgence sanitaire de 2020 et 2021, le placement de ses agents en télétravail s’était imposé aussi bien à elle-même qu’aux agents concernés et que pour cette raison, ces agents ne pouvaient prétendre aux droits liés au télétravail défini par le décret du 11 février 2016.
La cour considère que les agents de Bordeaux Métropole ayant exercé leurs fonctions à distance entre le 11 juillet 2020 et le 30 juin 2022 étaient en situation de télétravail dès lors que l’organisation du travail instituée par Bordeaux Métropole à travers ses notes de service restait gouvernée par le principe du double accord de l’agent et de l’employeur et n’obligeait pas les agents à travailler en dehors des locaux d’affectation en raison des conditions sanitaires. La cour admet donc que les agents de Bordeaux Métropole qui ont ainsi télétravaillé doivent bénéficier de la compensation financière de 60 euros par an prévue pour les télétravailleurs.
Par ailleurs, faisant application du principe selon lequel les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits que lorsqu’ils exercent leurs fonctions sur leur lieu d’affectation, la cour reconnaît aux agents métropolitains qui bénéficiaient de l’indemnité compensatrice de repas dans le cadre de leurs fonctions sur leur lieu d’affectation le droit d’en bénéficier lorsqu’ils ont exercé leurs fonctions en télétravail. Ce qui donne aux agents concernés le droit de percevoir une indemnité de 3,30 euros par repas.
Lire l'arrêt 22BX01729 dans sa version simplifiée
Contact Presse :
contact-presse.caa-bordeaux@juradm.fr