La cour confirme la suspension décidée par le tribunal
La communauté d’agglomération du Pays basque a déterminé, par une délibération du 23 mars 2024, les différents taux des impôts directs locaux pour l’année 2024. S’agissant de la
cotisation foncière des entreprises, le taux a été porté de 28,49 % à 29,91 %. A la demande du préfet des Pyrénées-Atlantiques qui estimait cette hausse illégale, la juge des référés du tribunal administratif de Pau a suspendu cette délibération, le 22 août 2024, en ce qu’elle décide de l’augmentation du taux de la cotisation foncière des entreprises. La communauté d’agglomération du Pays basque a contesté cette décision auprès de la cour administrative d’appel de Bordeaux.
Par une ordonnance du 3 octobre 2024, le juge des référés de la cour retient qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de la délibération de la collectivité et confirme la suspension
décidée par le tribunal. Il estime qu’aucun élément au dossier ne permet de corroborer les explications de la communauté d’agglomération du Pays basque selon lesquelles elle aurait choisi, pour augmenter le taux de la cotisation foncière des entreprises, d’utiliser la réserve d’augmentation qu’elle aurait constituée en ne procédant à aucune augmentation de cet impôt durant les trois années précédentes. Il relève également que rien n’indique que les élus aient été éclairés sur ce choix, ni que l’administration fiscale en ait été régulièrement informée.
Dans l’attente de la décision au fond sur la légalité de la délibération du 23 mars 2024, la communauté d’agglomération du Pays basque ne pourra donc pas appliquer le nouveau taux de 29,91 % pour la cotisation foncière des entreprises.
Lire l'ordonnance de référé 24BX02144, 24BX02145 dans sa version simplifiée
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