Dernières décisions

La « wifi » n’est pas vecteur d’un syndrome d'hyper-sensibilité aux champs électromagnétiques

Dans un arrêt rendu le 9 octobre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge, sur la base d’un rapport d’expertise judiciaire, que l’ins ...

Le secret médical ne s’oppose pas nécessairement à la divulgation d’informations aux proches d’une personne malade

Dans un arrêt rendu le 25 septembre 2018, la cour administrative d’appel condamne le centre hospitalier universitaire de Limoges à réparer le préj ...

La tentative de suicide d’une surveillante pénitentiaire en fonction à la maison centrale de Saint-Martin de Ré, reconnue comme accident de service

Par un arrêt du 24 septembre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux admet l’imputabilité au service d’une tentative de suicide commise p ...

Compétence juridictionnelle et sortie d’un régime d’hospitalisation sans consentement

Les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour connaître d’un litige portant sur les conséquences dommageables résultant de la décision ...

Qui peut le plus, peut le moins : le pouvoir de fermer une discothèque six mois pour trafic de drogue comporte aussi celui de la fermer seulement trente jours.

Même si le 3 de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique ne l’indique pas expressément, la durée de six mois pour laquelle, à raison d’ac ...

L’ours, une espèce protégée contre la chasse à la battue : encore un pas de plus à faire…

Par un arrêt du 5 juillet 2018, la Cour administrative d’appel de Bordeaux annule partiellement l’arrêté du préfet de l’Ariège du 7 juin 2012 vis ...

Confirmation de l’annulation des délibérations adoptant le document d’aménagement commercial modifié et approuvant la modification n° 1 du schéma de cohérence territoriale (SCOT) de Marennes Oléron

Dans deux arrêts n° 16BX01336 et n°s 16BX01337, 16BX01338 rendus le 28 juin 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que les délibéra ...

La transition vers la parité entre les sexes dans l’élection des membres des chambres des métiers et de l’artisanat

Saisi d’un litige portant sur les dernières élections des membres de la chambre des métiers et de l’artisanat de la Guyane, la cour administrative ...

Légalité d’un arrêté anti-prostitution à Albi

Compte tenu de l’intensité des troubles à l’ordre public constatés dans le quartier de la gare d’Albi, le maire pouvait légalement y interdire, de ...

Décisions d’homologation des plans de sauvegarde de l’emploi et contrôle des moyens du groupe

Lorsque l’insuffisance de motivation de la décision d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi révèle un défaut de prise en compte des moyen ...

Non prise en charge par l’État des heures d’enseignement effectuées, par les enseignants du secteur privé, au-delà de leur obligation de service abaissée en raison de sujétions de laboratoire

Si l’État est tenu de prendre en charge la rémunération à laquelle ont droit les enseignants des établissements privés sous contrat, y compris pou ...

Marché public : Un manque de transparence sanctionné

La cour devait se prononcer sur la régularité de la procédure de passation d’un marché public de services portant sur l’aide au développement, à l ...

Conflit de compétences entre une commune et une communauté de communes

La cour devait se prononcer sur la légalité d’un arrêté préfectoral donnant acte à une commune de sa déclaration au titre de l’article L. 214-3 du ...

Des projets de constructions mitoyennes à Anglet appartenant à un même programme immobilier et présentant une certaine unité architecturale ne constituent pas un ensemble immobilier unique

Dans un arrêt rendu le 24 mai 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que des projets de réalisation de trois bâtiments de logements ...

L’étranger perdant son emploi au cours de l’instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour « salarié » a droit à un examen de sa demande au regard des dispositions applicables aux salariés involontairement privés d’emploi

Dans un arrêt rendu le 24 mai 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux annule la décision du préfet de la Haute-Garonne refusant à une per ...

Vente à terme d’un navire du domaine privé des Terres Australes et Antarctiques Françaises et conséquences d’un refus de protection contre la piraterie maritime

Dans un arrêt rendu le 24 mai 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge, d’une part, que le litige contractuel né de la vente, en 2009 ...

Dans l’organisation du service public notarial également, la mer joint les régions qu’elle sépare

Pour l’application de la réglementation relative à la profession de notaire, qui n’autorise l’ouverture de bureaux annexes à une étude que dans le ...

Illégalité de l’autorisation du licenciement de salariés protégés en rapport avec le mandat ou les fonctions représentatives

Par des arrêts du 15 mai 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir constaté que des éléments de fait, apportés par les requéra ...

Computation des délais de contestation des opérations électorales au sein de la fonction publique hospitalière

Par un arrêt du 15 mai 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que le délai de cinq jours prévu par la réglementation en vigueur po ...

Modalités de renouvellement d’une autorisation de fonctionnement d’un centre de chirurgie esthétique

Par un arrêt du 15 mai 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que lorsqu’une décision expresse de refus de renouvellement d’une ins ...

La commune de Bayonne ne peut pas payer certaines dépenses en euskos, monnaie locale du pays basque

Saisi par le préfet des Pyrénées-Atlantiques, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux, par une décision provisoire, susp ...

L’interlocuteur départemental doit être de rang plus élevé que le supérieur hiérarchique du vérificateur

En application des dispositions du paragraphe 5 du chapitre III de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, l’interlocuteur dé ...

Ne pas tirer (automatiquement) sur l’ambulance.

Sont inconstitutionnelles les dispositions de l’article R. 6312-41 du code de la santé publique qui prévoient, pour réprimer certains manquements ...

Aucune responsabilité de l’administration française dans la catastrophe aérienne qui a frappé un appareil de la West Caribean Airlines le 16 août 2005 au Venezuela

Par sept arrêts du 25 avril 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme que le crash qui a frappé un avion de la West Caribean Airli ...

Le pied de pylône d’un télésiège est une « véritable construction ».

Doit être incluse dans les bases d’imposition à la cotisation foncière des entreprises d’une société exploitant un domaine skiable la valeur locat ...

Modalités d’information des propriétaires préalablement à une expropriation

Par un arrêt du 3 avril 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux juge qu’en se fondant sur les documents du cadastre et de la conservation ...

Quelle est l’autorité compétente pour décider d’accorder ou non la protection fonctionnelle à un officier supérieur du SDIS ?

Par un arrêt du 30 mars 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux retient que le président du conseil d’administration du SDIS est lui seul ...

La demande tendant à ce que le juge fasse usage de son pouvoir de « cristallisation des moyens » dans un litige en matière d’urbanisme n’est pas soumise au respect du principe du contradictoire

Dans un arrêt rendu le 29 mars 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que la demande motivée, présentée en application des disposit ...

Effets juridiques attachés à la mise en ligne sur www.education.gouv.fr d’une décision du ministère de l’éducation nationale

Par un arrêt du 20 mars 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que la mise en ligne d’une décision du ministère de l’éducation nati ...

Crédit d’impôt recherche : les dépenses exposées par une société de portage salarial pour la mise à disposition de chercheurs ne sont pas éligibles

L’entreprise de portage salarial, qui conclut avec l’entreprise cliente un contrat commercial de prestation de portage reprenant les éléments de l ...