Dernières décisions

L’interlocuteur départemental doit être de rang plus élevé que le supérieur hiérarchique du vérificateur

En application des dispositions du paragraphe 5 du chapitre III de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, l’interlocuteur dé ...

Ne pas tirer (automatiquement) sur l’ambulance.

Sont inconstitutionnelles les dispositions de l’article R. 6312-41 du code de la santé publique qui prévoient, pour réprimer certains manquements ...

Aucune responsabilité de l’administration française dans la catastrophe aérienne qui a frappé un appareil de la West Caribean Airlines le 16 août 2005 au Venezuela

Par sept arrêts du 25 avril 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme que le crash qui a frappé un avion de la West Caribean Airli ...

Le pied de pylône d’un télésiège est une « véritable construction ».

Doit être incluse dans les bases d’imposition à la cotisation foncière des entreprises d’une société exploitant un domaine skiable la valeur locat ...

Modalités d’information des propriétaires préalablement à une expropriation

Par un arrêt du 3 avril 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux juge qu’en se fondant sur les documents du cadastre et de la conservation ...

Quelle est l’autorité compétente pour décider d’accorder ou non la protection fonctionnelle à un officier supérieur du SDIS ?

Par un arrêt du 30 mars 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux retient que le président du conseil d’administration du SDIS est lui seul ...

La demande tendant à ce que le juge fasse usage de son pouvoir de « cristallisation des moyens » dans un litige en matière d’urbanisme n’est pas soumise au respect du principe du contradictoire

Dans un arrêt rendu le 29 mars 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que la demande motivée, présentée en application des disposit ...

Crédit d’impôt recherche : les dépenses exposées par une société de portage salarial pour la mise à disposition de chercheurs ne sont pas éligibles

L’entreprise de portage salarial, qui conclut avec l’entreprise cliente un contrat commercial de prestation de portage reprenant les éléments de l ...

Effets juridiques attachés à la mise en ligne sur www.education.gouv.fr d’une décision du ministère de l’éducation nationale

Par un arrêt du 20 mars 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que la mise en ligne d’une décision du ministère de l’éducation nati ...

L’implantation d’une centrale photovoltaïque en Charente n’est pas incompatible avec la poursuite d’une activité pastorale d’élevage d’alpagas

Dans un arrêt rendu le 8 février 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que le préfet de la Charente a légalement délivré, le 8 fév ...

Le projet d’ensemble commercial envisagé sur la commune de Lons n’est pas compatible avec le schéma de cohérence territoriale du Grand Pau

Dans un arrêt rendu le 1er mars 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que la commission nationale d’aménagement commerciale pouvai ...

Reconnaissance d’un accident de service pour un surveillant pénitentiaire : Le choc psychologique allégué doit être avéré.

Reconnaissance d’un accident de service pour un surveillant pénitentiaire : Le choc psychologique allégué doit être avéré.

Implantation de complexes cinématographiques sur le Bassin d’Arcachon

La Cour se prononce sur deux projets de création d’établissements de spectacles cinématographiques respectivement à Andernos-les-Bains et à Arès

Un DGS recruté illégalement ne peut pas être légalement licencié comme un DGS

Le motif de la perte de confiance, qui justifie que le titulaire d’un emploi fonctionnel dans une collectivité territoriale soit déchargé de ses f ...

Des impératifs de sécurité publique ne justifient pas nécessairement la démolition de constructions submergées à la suite de la tempête Xynthia

Dans deux arrêts rendus le 8 février 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que lorsqu’un permis de démolir est demandé pour des mo ...

Le licenciement d’un salarié protégé s’étant rendu fautif de harcèlement sexuel est autorisé

Par un arrêt du 18 décembre 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que des faits de harcèlement sexuel commis par un responsable cr ...

Etrangers malades : l’avis du collège de médecins doit mentionner le nom du médecin rapporteur

L’avis du collège de médecin rendu en application des dispositions du 11° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et ...

Le SCOT du bassin d’Arcachon est illégal mais certaines réductions qu’il prévoyait d’apporter à des coupures d’urbanisation pouvaient être légalement envisagées

Dans un arrêt rendu le 14 décembre 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’annulation totale du schéma de cohérence territoria ...

Légalité du schéma de cohérence territoriale de la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud.

La cour a rejeté l’appel de la Sepanso contre la délibération du 4 mars 2014 de la communauté de communes de Maremne Adour Côte Sud approuvant un ...

Qu’est-ce qu’introduire une demande d’asile au sens du règlement Dublin ?

Manifester par écrit l’intention auprès de l’association qui administre la plateforme d’accueil des demandeurs d’asile, c’est déjà introduire une ...

Les espaces fumeurs des casinos ne doivent pas accueillir des machines à sous.

Si le ministre de l’intérieur, pour l’application de la réglementation des jeux, peut interdire l’installation de machines à sous dans l’espace « ...

Annulation des élections pour la désignation des membres du conseil d’administration de l’office public de l’habitat de Toulouse.

Par arrêt du 12 décembre 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’annulation, par le tribunal administratif de Toulouse, des él ...

Une mesure de « cristallisation des moyens » prise par un tribunal dans un litige en matière d’urbanisme continue à produire des effets devant le juge d’appel

Dans un arrêt rendu le 30 novembre 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que les dispositions de l’article R. 600-4 du code de l’u ...

Pour les impositions locales, un chai de cognac peut être qualifié d’établissement industriel.

Par application de l’article 1499 du code général des impôts, la cour qualifie d’industriels certains des chais de vieillissement exploités par la ...

L’ouverture de l’examen professionnel d’ingénieur territorial aux agents non titulaires.

Par un arrêt du 27 novembre 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux a été amenée à interpréter l’article 8 du décret du 9 février 1990 po ...

Traitement des ordures ménagères : l’ouverture de nouvelles installations de tri mécano-biologique est désormais interdite.

Depuis l’entrée en vigueur des dispositions de l’article L. 541-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-992 du 17 ...

L’article L. 600-1 du code de l’urbanisme s’applique à la délibération prescrivant la révision simplifiée d’un plan local d’urbanisme

Dans un arrêt rendu le 15 novembre 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que les dispositions de l’article L. 600-1 du code de l’u ...

Magasins de l’enseigne « Intermarché » : L’obligation de recherche de reclassement des salariés protégés reconnus inaptes physiquement s’étend à l’ensemble des sociétés du groupement « Les Mousquetaires ».

Par un arrêt du 13 novembre 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que la permutabilité des personnels au sein des entreprises memb ...

Les concessionnaires de la société Comptoir national de l’or sont redevables de la taxe sur les métaux précieux

Les concessionnaires de la société Comptoir national de l’or sont des intermédiaires au sens des dispositions des articles 150 VK du code général ...

Le permis de construire délivré à l’hôtel LA CORNICHE à PYLA–SUR-MER pouvait être régulièrement affiché sur une seule parcelle du projet et n’avait pas à détailler la nature des travaux envisagés

Dans un arrêt rendu le 2 novembre 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’un permis de construire est régulièrement affiché sur l ...