L’administration ne peut refuser un titre de séjour sur la base d’informations provenant du fichier « traitement des antécédents judiciaires » (TAJ) sans avoir effectué des vérifications complémentaires auprès des forces de l’ordre et du procureur
La préfecture de la Gironde a refusé un titre de séjour à un jeune ressortissant guinéen en raison d’informations portant sur des délits qui lui étaient reprochés et obtenues dans le fichier dénommé « traitement d’antécédents judiciaires » (TAJ). Par une décision du 31 mai 2023, la cour annule le refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire décidée à son encontre.
La cour relève que, pour opposer ces éléments, la préfète s’est fondée sur des signalements figurant dans le fichier TAJ sans justifier du respect de la procédure préalable prévue au I de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale. Ce texte prévoit qu’une décision administrative défavorable ne peut intervenir sur la base d’informations contenues dans le fichier TAJ qu’après saisine préalable, pour complément d'information, des services de police ou de gendarmerie et du procureur de la République sur les suites judiciaires. La cour souligne que cette procédure a pour objet de protéger les personnes faisant l’objet de mentions dans le fichier TAJ, qui peuvent s’avérer inexactes ou aboutir à une décision de relaxe ou de non-lieu sans que cela figure dans ce fichier, et qu’elle constitue une garantie pour toute personne dont les données à caractère personnel figurent dans ce fichier.
Pour ces raisons, la cour annule la décision de la préfète de la Gironde et lui enjoint de réexaminer la situation de l’intéressé au terme d’une procédure régulière dans un délai de deux mois.
Lire l'arrêt n° 23BX00139 – 31 mai 2023 – 6ème chambre – M. H. dans sa version simplifiée
Lire l'arrêt n° 23BX00139 – 31 mai 2023 – 6ème chambre – M. H. dans sa version simplifiée
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