En 2000, l’Etat a chargé un groupement de plusieurs entreprises de réaliser des travaux de rénovation et de remplacement des câbles de suspension du pont d’Aquitaine. Les problèmes de corrosion constatés en 2009, soit six ans après la réception des travaux, sur les colliers de la suspension du pont, ont conduit l’Etat à engager une action en responsabilité sur le fondement de la garantie contractuelle « anticorrosion » devant le tribunal administratif de Bordeaux. Cette juridiction a rejeté la requête du ministre de l’écologie par un jugement du 6 juillet 2020.
Saisie en appel, la cour administrative d’appel de Bordeaux constate que les désordres affectant les colliers de suspension sont imputables à une mauvaise exécution des travaux de peinture par l’entreprise sous-traitante du groupement, qui n’a pas respecté les normes d’application du revêtement anticorrosion et, dans une moindre mesure, à l’Etat qui a été défaillant dans sa mission de contrôle de ce revêtement.
La cour applique un taux d’abattement pour vétusté de 86% au coût des travaux de reprise des désordres affectant les colliers de suspension et fixe à 205 679,35 euros le montant de l’indemnité due. Elle condamne le groupement qui avait conclu le contrat avec l’entreprise sous-traitante pour les travaux de peinture et de protection anticorrosion à verser cette somme à l’Etat. L’entreprise sous-traitante, dont la responsabilité ne pouvait être recherchée puisqu’elle n’avait pas conclu de contrat avec l’Etat, échappe à une condamnation par le juge administratif et pourra le cas échéant voir sa responsabilité engagée par le groupement devant la juridiction judiciaire.
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