Le préfet de Lot-et-Garonne a été saisi, au mois de juin 2018, d’une demande d’autorisation de défrichement d’un terrain de 21,60 hectares situé sur la commune de Pindères par une société projetant d’y implanter un parc de panneaux photovoltaïques. Au mois de décembre 2018, la préfète de la Gironde a été saisie d’une demande identique pour un terrain de 36 hectares situé sur la commune de Lucmau. La société porteuse de ce second projet a également sollicité la délivrance d’un permis de construire. Les deux projets sont situés dans le massif forestier de la forêt des Landes. Le préfet de Lot-et-Garonne et la préfète de la Gironde ont refusé de faire droit à l’ensemble de ces demandes en se fondant sur l’existence d’un risque incendie.
Par deux décisions du 21 mars 2024, la cour juge illégaux les refus d’autorisation de défrichement opposés aux deux sociétés porteuses des projets. Elle prend acte, tout d’abord, que les terrains concernés se situent dans un secteur classé en « niveau 4 fort » de sensibilité au feu par le plan interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies. Elle relève toutefois que les projets intègrent l’ensemble des mesures de prévention recommandées par les services départementaux d’incendie et de secours ainsi que par l’association régionale de défense des forêts contre l’incendie, notamment la création de zones débroussaillées de cinquante mètres de profondeur en périphérie des installations, de bandes de roulement de cinq mètres de large de part et d’autre des clôtures, de réserves d’eau ainsi que l’installation de dispositifs d’isolement des éléments de production d’électricité et de protection mécanique du réseau électrique. La cour constate, d’une part, en s’appuyant sur les études aux dossiers, que l’ensemble de ces mesures de prévention et d’éloignement du massif forestier permet de porter le risque incendie à un niveau faible et, d’autre part, que l’administration n’apporte pas d’élément permettant de caractériser le risque dont elle se prévaut.
Dans l’affaire relative au projet de parc de panneaux photovoltaïques sur la commune de Lucmau, la cour annule également le refus de permis de construire. L’administration n’ayant fait valoir aucun autre motif qui justifierait de s’opposer au projet, la cour enjoint au préfet de la Gironde de délivrer les autorisations sollicitées dans un délai de quatre mois.
Lire les arrêts n° 22BX01591 et n° 22BX01630 dans leur version simplifiée
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