En 2017, Bordeaux Métropole a décidé de créer une zone d’aménagement concerté (ZAC), sur le territoire de la commune de Gradignan, comprenant la construction d’environ 1 000 logements, ainsi que la création de commerces, services et bureaux.
Cette opération a été déclarée d’utilité publique par un arrêté du préfet de la Gironde du 1er février 2021. Dans le cadre de ce projet, le centre communal d’action sociale (CCAS) de Bordeaux, propriétaire de terrains situés dans l’emprise de la future ZAC, a notamment autorisé la cession, à la société « La Fabrique de Bordeaux Métropole », aménageur de la zone, des parcelles de la Cité jardin et de la Clairière. Ces parcelles font partie d’une donation effectuée en 1920, par Mme Deutsch de la Meurthe, au bureau de bienfaisance de la ville de Bordeaux, devenu le CCAS, qui avait spécifié que cette donation devait servir à constituer une œuvre de gratitude dénommée « Repos maternel » destinée à recevoir des femmes enceintes et récemment accouchées en grande précarité, et leurs enfants.
Saisi par plusieurs riverains, rejoints par des associations, le tribunal administratif de Bordeaux, par un jugement du 11 octobre 2023, a annulé la délibération du 18 novembre 2021 par laquelle le CCAS a autorisé la cession des parcelles de la Cité jardin, au motif que cet acte était intervenu sans que soit préalablement mise en œuvre la procédure de révision des conditions et charges grevant les dons et legs.
Sur le fond, la cour confirme la solution retenue par le tribunal administratif. Elle rappelle la jurisprudence du Conseil d’Etat selon laquelle la modification des charges et conditions grevant un bien légué à une commune ou la cession de ce bien ne peut avoir lieu que dans les conditions et selon la procédure définies par le code civil, qui suppose de saisir le juge judiciaire afin qu’il autorise l’utilisation de ce bien pour un objet différent de celui prévu par le donateur. Estimant que cette jurisprudence ne porte pas atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, la cour ne transmet pas au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité dont elle était saisie.
Après avoir constaté que le souhait de Mme Deutsch de la Meurthe que les biens légués soient utilisés exclusivement pour des actions en faveur de certaines mères et de leurs enfants, n’était pas respecté au regard des activités envisagées au sein de la ZAC, la cour juge que la cession des parcelles de la Cité jardin par le CCAS ne pourrait légalement avoir lieu que si le juge judiciaire autorise l’utilisation de ces biens pour un objet différent de celui prévu par la donation.
Par un arrêt du même jour, la cour administrative de Bordeaux confirme par ailleurs, pour la même raison, l’annulation prononcée par un autre jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 11 octobre 2023, de la délibération du 27 mai 2021 par laquelle le CCAS de Bordeaux a autorisé la cession des parcelles de la Clairière.
Lire l'arrêt n° 23BX02989,23BX03057 dans sa version simplifiée
Contact Presse :
contact-presse.caa-bordeaux@juradm.fr