Saisie par la société Cdiscount, la cour juge que le défaut d’information des clients lors de la souscription de son ancienne formule d’abonnement justifie une amende tout en validant le montant de cette amende, ramené à 600 000 euros en première instance.
A l’issue d’une enquête diligentée après des signalements de consommateurs, la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Gironde a, par une décision du 14 octobre 2020, infligé à la société Cdiscount une amende d’un montant de 986 432 euros pour défaut d’information concernant sa formule d’abonnement.
La société Cdiscount a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Bordeaux. Par un jugement du 17 novembre 2022, le tribunal a refusé d’annuler cette amende mais a réduit son montant à 600 000 euros.
L’article L. 221-14 du code de la consommation impose aux professionnels du commerce en ligne de rappeler aux consommateurs, avant qu'ils ne passent leur commande, de manière lisible et compréhensible, certaines informations, telles que les caractéristiques essentielles des biens et services commandés, leur prix et la durée du contrat. En outre, lors de la validation de la commande, une mention claire doit figurer pour rappeler au consommateur son obligation de paiement.
La cour estime d’abord que la société Cdiscount n’a pas respecté cette obligation d’information dans le cadre de sa formule d’abonnement permettant notamment, moyennement un abonnement annuel de 29 euros après une période d’essai gratuit de six jours, une gratuité des frais de port. En effet, si, lors du parcours de commande, le prix de l’abonnement et un lien d’accès aux conditions générales d’abonnement apparaissaient, le récapitulatif de commande ne mentionnait ni la souscription à l’abonnement ni la durée du contrat et le prix à acquitter à défaut de résiliation à l’issue de la période d’essai de six jours.
La cour considère ensuite que le manquement reproché à la société Cdiscount ne résulte pas d’un fait unique, lié à l’ergonomie de son site, mais qu’il a été commis à chaque souscription d’abonnement réalisée selon ce procédé. Par conséquent, la DDPP de Gironde a pu appliquer autant d’amendes, d’un montant d’un euro chacune, que d’abonnements souscrits pendant la période contrôlée, représentant une amende initiale de 986 432 euros, la loi ne prévoyant plus désormais de plafond en cas de cumul de sanctions.
Enfin, la cour juge que le montant de l’amende, ramené à 600 000 euros par le tribunal administratif, n’est pas disproportionné. Malgré la situation financière de la société en 2020 qui a justifié cette réduction en première instance, la cour refuse, au regard notamment de la gravité du manquement et du délai de près d’un an avant la mise en conformité du site, de minorer davantage le montant de l’amende.
En conséquence, la cour confirme le jugement du tribunal et rejette le recours de la société Cdiscount.
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