La cour juge que, eu égard à la gravité et à la persistance des manquements reprochés à la société Mayotte Channel Gateway, la poursuite de l’exécution de la convention par laquelle le département de Mayotte lui a délégué la gestion du site portuaire de Longoni est manifestement contraire à l’intérêt général, et confirme en conséquence la résiliation anticipée à compter du 1er septembre 2026 de cette convention, prononcée par le tribunal administratif de Mayotte.
Par une convention de délégation de service public conclue le 3 juillet 2013, le département de Mayotte a confié à la société Mayotte Channel Gateway (MCG) la gestion et l’exploitation du site portuaire de Longoni pour une durée de 15 ans, devant prendre fin le 31 octobre 2028. A la demande de l’Union Maritime de Mayotte, le tribunal administratif de Mayotte a, par un jugement du 16 juin 2025, prononcé la résiliation anticipée de cette convention à compter du 1er septembre 2026.
Saisie en appel par la société MCG, la cour confirme cette résiliation anticipée.
La cour relève d’abord que la société MCG a commis plusieurs manquements à ses obligations contractuelles en s’abstenant de transmettre certains documents, tels que les rapports annuels d’activité et les éléments financiers de chaque exercice ou le plan d’investissements quinquennal, faisant ainsi obstacle au contrôle effectif par le département de la bonne gestion du port.
La cour relève ensuite que la société MCG a également appliqué aux usagers du port, de manière délibérée, des tarifs dépourvus de base légale, y compris en se prévalant d’un arrêté falsifié du président du conseil départemental. La cour en conclut que la poursuite de l’exécution de la délégation de service public est manifestement contraire à l’intérêt général, justifiant que la convention soit résiliée de façon anticipée.
Enfin, la cour confirme que cette résiliation doit être différée au 1er septembre 2026, afin d’assurer la continuité de l’approvisionnement de l’île en permettant au département de Mayotte d’organiser la gestion future du port de Longoni, unique port commercial de Mayotte, notamment dans le cadre du projet en cours de création d’un grand port maritime relevant de l’Etat.
Lire l'arrêt 25BX01710, 25BX01711 dans sa version simplifiée
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