La cour rappelle que la loi impose à l’Etat de prendre en charge les mesures relatives à l'hébergement d’urgence de toute personne sans abri et en détresse, à l’exception des mineurs et des mères avec nourrisson, dont l’accueil incombe au département. Cette compétence de l’Etat n’empêche pas l’intervention d’une communauté d’agglomération à titre supplétif. Elle fonde le droit de cet établissement public à obtenir la réparation des préjudices financiers en résultant en cas de carence avérée et prolongée de l’Etat.
Le Pays basque français a connu un afflux de près de 9000 personnes migrantes sans abri au cours de l’été 2018. Cette situation a conduit la communauté d’agglomération Pays basque à mettre en place un dispositif d’hébergement d’urgence destiné à accueillir temporairement ces migrants en transit vers d’autres destinations.
Ayant pris en charge les prestations d’hébergement des personnes ainsi mises à l’abri, la communauté d’agglomération Pays basque a demandé sans succès à l’Etat la réparation du préjudice financier en étant résulté.
Saisie du litige, la cour administrative d’appel rappelle tout d’abord les obligations de l’Etat auquel le code de l’action sociale et des familles a confié une compétence de principe en matière d’hébergement d’urgence de toute personne sans abri et en détresse. Reprenant les principes dégagés par le Conseil d’Etat dans sa jurisprudence, elle relève que cette compétence de l’Etat n’interdit pas toute action sociale de la communauté d’agglomération sur son territoire, tout en mettant l’accent sur le caractère supplétif de cette intervention communautaire et sur le fait qu’elle ne peut entraîner une obligation de remboursement par l’Etat qu’en cas de carence avérée et prolongée de celui-ci.
Après avoir relevé l’insuffisance du dispositif d’hébergement d’urgence mis en place par l’Etat dans le département des Pyrénées-Atlantiques, lequel comptait moins de 300 places d’accueil en 2019, la cour estime que la carence de l’Etat en matière d’hébergement d’urgence des personnes en situation de précarité est avérée et prolongée.
Elle en conclut que la communauté d’agglomération Pays basque était fondée à prendre en charge, à titre supplétif, des prestations d’accueil des migrants sans abri transitant en nombre sur son territoire pendant une période d’une durée significative et à demander à l’Etat le remboursement des sommes correspondantes. En conséquence, la cour condamne l’Etat à verser à cette communauté d’agglomération la somme de 836 740 euros en réparation de son préjudice.
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