Dernières décisions

Procédure de carence des communes en matière de logements sociaux : Conditions de prise en compte des projets en cours de réalisation

La cour n’exige pas que les travaux soient commencés pour qu’un projet puisse être pris en compte dans l’appréciation des objectifs d’une période ...

Classement 2012 de Saint-Emilion : la Cour valide le classement des vins de l’AOC « Saint-Emilion Grand Cru »

Saisie, sur renvoi du Conseil d’Etat, par trois exploitants qui n’avaient pas été retenus par l’arrêté interministériel du 29 octobre 2012 homolog ...

Plan local d’urbanisme intercommunal de Toulouse Métropole : la Cour confirme son annulation

Le plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUiH) de Toulouse Métropole a été annulé par des jugements du tribun ...

Légalité de l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi de la société Saviel France

La cour confirme le jugement du tribunal administratif de Bordeaux.

Village des marques de Coutras : les obstacles sont confirmés

La cour confirme d’une part l’annulation de la modification du plan local d'urbanisme de Coutras, d’autre part la validité de l’avis défavorable d ...

Le palmarès des vins de Pécharmant rouge au 126ème concours général agricole 2017 est annulé

La cour administrative d’appel de Bordeaux juge, à la demande d’une exploitante d’un domaine viticole en Dordogne ayant inscrit au 126ème concours ...

La cour annule plusieurs dispositions du plan local d’urbanisme de Biscarrosse

La cour juge que les dispositions du code de l’urbanisme protectrices du littoral font obstacle à la création de zones destinées à accueillir un c ...

Légalité de la validation de l’accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi de la société Latécoère SA

Saisie par le syndicat CGT des personnels de la société Latécoère SA, la cour confirme le jugement du tribunal administ...

Légalité de l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi de la société Newrest France

La cour confirme le jugement du tribunal administratif de Toulouse et valide les conditions dans lesquelles l’administration a homologu&eacut...

La cour confirme l’annulation des décisions qui autorisent la réalisation de la piste automobile de Vendoire

La cour juge que l’implantation d’un circuit automobile couvrant 21,5 hectares sur le territoire des communes rurales de Vendoire, de Nanteuil-Aur ...

Facebook et vie privée

La cour juge que l’utilisation par l’administration des informations publiées sur le « mur » du titulaire d’un compte Facebook ne méconnaît pas le ...

Utilisation commerciale d’un nom de château par un vin de négoce : la Cour confirme les risques de confusion en résultant pour le consommateur, et refuse d’annuler l’avertissement adressé aux professionnels des vins de Bordeaux.

Saisie par des syndicats professionnels des vins de Bordeaux qui contestent la note du 22 juin 2018, de la direction régionale des entreprises, de ...

Concessions minières «Montagne d’Or» en Guyane : la Cour confirme l’annulation des refus de prolongation des concessions opposés par l’Etat

Saisie par le ministre de l’économie et des finances contre le jugement du tribunal administratif de la Guyane du 24 décembre 2020 qui avait annul ...

Le propriétaire d’une parcelle classée en aléa fort de mouvements de terrain peut contester la carte d’aléa concernant sa parcelle

Saisie de trois recours présentés par des propriétaires de parcelles classées en aléa fort de glissement de terrain par une carte d’aléa élaborée ...

La révision des plans de prévention du risque naturel d’inondation des communes du secteur de l’Agenais est légale

Saisie de seize recours par la communauté d’agglomération d’Agen et trois communes du secteur de l’Agenais, la cour administrative d’appel de Bord ...

Le règlement local de publicité intercommunal de Bordeaux Métropole est validé pour l’essentiel

Saisie de trois recours par des organismes représentant les intérêts des professionnels de l’affichage publicitaire et par un propriétaire d’empla ...

La retenue d’eau de Caussade est bien illégale

La cour confirme la légalité du retrait, par le préfet, de l’autorisation qui avait été initialement accordée pour la réalisation de la retenue d’ ...

Pont Simone Veil : la cour homologue l’accord transactionnel issu d’une médiation

Dans un arrêt rendu en formation plénière le 30 décembre 2019, la cour annule le jugement du 15 juillet 2019 par lequel le tribunal administratif ...

La cour valide pour l’essentiel le plan local d'urbanisme d’Arcachon

A l’exception du classement en zone constructible d’une parcelle de 6 000 m2 située entre le tennis club de la ville et l’allée des Mimosas, la co ...

Élevage bovin et unité de méthanisation de Coussay-Les-Bois : La cour ouvre une possibilité de régularisation

Dans trois arrêts rendus le 19 décembre 2019, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme partiellement les motifs d’illégalité retenus pa ...

Déviation de BEYNAC-ET-CAZENAC : Annulation totale du projet

La cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’annulation de l’autorisation unique délivrée le 29 janvier 2018 pour la réalisation des trav ...

La cour remet sur les rails le doublement du tronçon Bordeaux - Saint-Médard-d’Eyrans

La Cour reconnait la légalité de la déclaration d'utilité publique (DUP) de l’aménagement du réseau ferroviaire existant au sud de Bordeaux (AFSB) ...

Pas de mesure provisoire pour la déviation de BEYNAC - et - CAZENAC

La cour administrative d’appel de Bordeaux ne suspend pas l’exécution du jugement du 9 avril 2019 rendu par le tribunal administratif de Bordeaux ...

Aucune disposition n’exige un arrêté de cessibilité unique pour tous les terrains d’une même opération déclarée d’utilité publique

En considération tant de son objet que de l’effet utile qui s’attache à sa contestation, il est à la fois nécessaire et suffisant qu’un arrêté de ...

Le traitement indiciaire des effectifs d’une clinique privée repris par un établissement public hospitalier doit être fixé sans prendre en compte les primes allouées par le corps d’accueil

Dans un arrêt rendu le 25 juin 2019, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que les effectifs d’une clinique privée repris par un centre ...

Instruction des demandes d’asile : atteinte au principe de confidentialité

La cour devait se prononcer sur la légalité de décisions du ministre de l’intérieur rejetant les demandes d’entrée en France présentées par des re ...

L’issue du recours subrogatoire d’une caisse primaire d’assurance maladie contre l’Etablissement français du sang dépend de l’identification précise du centre de transfusions sanguines à l’origine de la contamination

Dans un arrêt rendu le 28 mai 2019, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que le recours subrogatoire d’une caisse primaire d’assurance ...

Les astreintes à domicile des sapeurs-pompiers professionnels logés en caserne doivent être comptabilisées comme du temps de travail effectif

La délibération du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Vienne contraignant les sapeurs-pompiers ...

Un militaire, estimé apte à reprendre le service par la médecine militaire, peut, après mise en demeure, être radié des cadres pour désertion

Dans un arrêt rendu le 14 mai 2019, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’un militaire, déclaré apte à reprendre le service par la mé ...

Classement des Saint-Emilion : la cour administrative d’appel juge que les requêtes sont irrecevables

La Cour confirme le rejet des demandes des exploitations candidates ne figurant pas sur la liste homologuée par l’arrêté interministériel de class ...