Dans un arrêt du 19 février 2015, la Cour juge que la responsabilité de l'office public propriétaire de l'ouvrage est engagée à raison de la mauvaise implantation de celui-ci, et que les règles d'urbanisme méconnues s'opposant à tout projet du même type que celui réalisé, la construction peut être directement à l'origine de préjudices pour les riverains.
La Cour rappelle que les habitations à loyer modéré construites par des offices publics constituent des ouvrages publics. Elle juge que les riverains sont dès lors recevables à rechercher la responsabilité du propriétaire de cet ouvrage, à raison de ce que celui-ci a été implanté en méconnaissance des règles d'urbanisme, même si le permis de construire a été délivré par une autre autorité et n'a pas fait l'objet d'un recours contentieux.
Les règles d'urbanisme méconnues s'opposant en l'espèce à ce soient légalement édifiées des constructions groupées, ayant des caractéristiques similaires de densité, sans établissement d'un schéma d'aménagement d'ensemble, les graves préjudices qui en ont directement résulté pour les requérants, propriétaires d'une maison située sur un terrain voisin, revêtent un caractère anormal et spécial. Par suite l'office public d’habitations à loyer modéré est condamné à indemniser la perte de valeur vénale, les troubles de jouissance et les frais d'édification d'un mur de clôture.
Lire l'arrêt 13BX01410 - Lire la décision 389581 du Conseil d’État