Par un arrêt du 10 mars 2015, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que les personnels du service aéroportuaire de la chambre de commerce et d’industrie des îles de la Guadeloupe ne sont ni électeurs ni éligibles au sein de la commission paritaire régionale. L’arrêt considère que ces personnels le sont seulement au sein de la délégation unique du personnel, laquelle délégation leur permet de participer à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion du service.
Le 23 mars 2013, ont été proclamés les résultats des élections des membres de la commission paritaire régionale de la chambre de commerce et d’industrie des îles de la Guadeloupe. Des employés du service industriel et commercial aéroportuaire de cet établissement public ont aussitôt demandé l’annulation des élections, en faisant valoir qu’ils n’étaient pas représentés au sein de la commission paritaire régionale. N’ayant pas obtenu gain de cause, ils ont saisi le tribunal administratif de Fort-de-France, lequel a rejeté leur demande. Ils ont ensuite fait appel du jugement devant la cour administrative d’appel de Bordeaux.
Par un arrêt du 10 mars 2015, la cour rejette leur requête. La cour considère que les personnels concernés du service industriel et commercial ont pu légalement être exclus des effectifs pris en compte pour les élections aux commissions paritaires régionales. Pour ce faire, la cour se fonde sur l’article L. 2321-1 du code du travail, selon lequel les dispositions relatives aux comités d’entreprise sont applicables aux établissements publics à caractère administratif lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé. La cour estime aussi que l’exclusion critiquée n’est pas contraire aux dispositions du 8ème alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.