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Saisie d'une demande de rectification du décret impérial de 1855 en tant qu'il incorpore dans le domaine public maritime l'emprise du moulin dit Larrieu à Gujan Mestras, la Cour, s'appuyant sur les relevés de nivellement de l'IGN desquels il ressort que cette emprise se situe seulement 10 centimètres en dessous du niveau de la voie de chemin de fer prise en référence pour délimiter la limite du domaine public maritime et 55 centimètres au dessus du niveau de la digue du port de Larros, constate que le moulin édifié antérieurement au creusement du port, ne pouvait être atteint par les plus hautes eaux en 1855.
L’acte portant délimitation du domaine public maritime est un acte déclaratif qui se borne à constater les limites du rivage de la mer, telles qu'elles résultent des phénomènes naturels observés ; la délimitation opérée par le décret de 1855, qui incluait le moulin dans le domaine public maritime, peut donc être contestée à toute époque dès lors qu'il est établi que les parcelles en cause ne sont pas comprises dans les limites du domaine public maritime, telles qu'elles sont définies par ces phénomènes naturels. La preuve étant apportée en l’espèce qu’au moins l'emprise du moulin était hors d'atteinte du plus haut flot en 1855, le préfet devait faire droit à la demande de rectification. En conséquence, il est enjoint à l'Etat d'y procéder dans un délai de deux mois.