L’arrêté du 29 novembre 2012 du préfet de la Guadeloupe portant extension du périmètre de la communauté d’agglomération de Cap Excellence n’est entaché d’aucune illégalité.
Le préfet de la Guadeloupe a, par un arrêté du 29 novembre 2012, étendu le périmètre de la communauté d’agglomération Cap Excellence à la commune de Baie‑Mahault à compter du 1er janvier 2013. La commune de Baie-Mahault a contesté cet arrêté, d’abord devant le tribunal administratif de Basse-Terre, en vain, puis devant la cour. Voici les principaux motifs pour lesquels celle-ci a décidé de confirmer la solution retenue par le tribunal administratif.
En méconnaissance de l’article R. 5211-36 du code général des collectivités territoriales, le préfet avait omis d’adresser aux membres de la commission départementale de coopération intercommunale un rapport explicatif préalablement à leur délibération sur le projet d’extension. Cependant, la cour n’a pu que constater que les membres de cette commission avaient été préalablement et suffisamment informés par d’autres canaux. Par suite, l’omission du rapport explicatif ne les avait, dans les circonstances de l’espèce, privés d’aucune garantie, non plus qu’elle n’avait eu la moindre incidence sur le sens de la décision prise.
Confirmant sa jurisprudence antérieure, la cour écarte également le moyen tiré du vice d’impartialité. Il était en effet soutenu que le rapporteur général de la commission départementale de coopération intercommunale était également l’élu d’une commune concernée. Toutefois, et en vertu de la loi, c’est l’objet même de cette commission que de permettre notamment de recueillir l’avis des élus de ces communes (cf. CAA Bordeaux 2 février 2015, Ministre de l’intérieur c/ Communauté de communes du Haut‑Arros, n° 14BX02056-14BX02057).
La cour juge également que le vote des membres de la commission peut valablement intervenir à bulletins secrets, en l’absence de toute disposition contraire.
Enfin, examinant la légalité interne de l’extension du périmètre de la communauté d’agglomération, la cour a examiné concrètement si le périmètre fixé par l’arrêté prenait en compte les orientations définies au III de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, notamment celui du critère de regroupement intercommunal selon le périmètre des unités urbaines au sens de l’INSEE, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale.
Aucun des moyens de la requête n’étant fondé, la cour a confirmé l’extension du périmètre de la communauté d’agglomération de Cap Excellence à la commune de Baie-Mahault.