PLU de Bordeaux Métropole : quel classement pour le voisinage de La Mission Haut-Brion ?

Décision de justice
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Par un arrêt n°13BX03319 du 19 mars 2015, SCI 290 cours du Maréchal Gallieni, la Cour, saisie d’une demande d’annulation partielle de la délibération du 25 mars 2011 par laquelle le conseil de la communauté urbaine de Bordeaux a approuvé la 5ème modification du plan local d'urbanisme de la communauté urbaine, juge que les trois parcelles bâties constituant le secteur Haut-Brion, Peybouquey, Avison, situées dans le prolongement des parcelles viticoles du château La Mission Haut-Brion, ne peuvent, sans erreur manifeste d'appréciation, être classées en zone naturelle.

La zone en cause supporte un cabinet médical, les installations du réservoir de Lavardens et un bâtiment abritant des activités de courtage en vins, et était précédemment classée en zone urbaine.

En raison du raccordement aux réseaux et de la desserte par le réseau routier, la zone ne peut être regardée comme une « lisière urbaine plus ou moins bâtie et mal équipée ». L’affirmation d’une vocation viticole est démentie par les constructions édifiées sur les trois parcelles. Le déclassement ne peut non plus être justifié par la préservation de la qualité d'un paysage, en raison de l’hétérogénéité des constructions, ni par la préservation des arbres remarquables situés sur ces parcelles, qui est suffisamment assurée par un classement en espace boisé classé, ni par le souci d'harmonisation de toute construction nouvelle avec le bâtiment ancien du groupe Clarence Dillon. En conséquence, la Cour annule la délibération approuvant la cinquième modification du plan local d'urbanisme de la communauté urbaine de Bordeaux en tant qu'elle classe ce secteur en zone N2g.

Lire l'arrêt 13BX03319 dans sa version simplifiée