Les aérogénérateurs et leur poste de livraison, bien qu’étant des constructions distinctes, constituent entre eux un ensemble fonctionnel indissociable. Par suite, et même si le préfet est saisi de demandes de permis de construire distinctes, ils doivent faire l’objet d’un examen global.
Le préfet de la Creuse, saisi par un même pétitionnaire de cinq demandes de permis de construire portant sur un même projet éolien, ne pouvait alors légalement autoriser la construction des seuls aérogénérateurs alors qu’il refusait le permis de construire portant notamment sur le poste de livraison, lequel est indispensable au fonctionnement des éoliennes. En conséquence, la Cour annule les permis délivrés.
Lire l'arrêt 13BX03243 - Lire la décision 391092 du Conseil d’État