Actualités

Périmètre de l’expropriation pour risques majeurs : le risque doit être naturel.

Un risque d’effondrement provoqué par des travaux artificiels ne relève pas de la procédure d’expropriation pour risques majeurs.

Calendrier des audiences de l'année judiciaire 2016-2017

Voir le calendrier des audiences

Une entreprise qui fait l’objet d’un plan de redressement doit produire le jugement arrêtant ce plan pour pouvoir être candidate à l’attribution d’un marché public

La recevabilité de l’offre présentée par une entreprise placée en redressement judiciaire est subordonnée à la condition que l’entreprise justifie ...

Fermer un casino, c’est prévenir un trouble à l’ordre public

Le ministre qui suspend l’autorisation de jeux dont dispose un casino ne sanctionne pas l’exploitant de celui-ci mais prend à l’égard de son établ ...

La comparaison des prix peut se faire hors taxes, y compris lorsqu’un soumissionnaire bénéficie d’une exonération fiscale.

Par un arrêt du 15 novembre 2016, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que lorsque plusieurs candidats présentent une offre, dont certa ...

Régime de la prospection pétrolière au large des côtes françaises

Les travaux de recherche de pétrole off-shore ont échappé au régime d’autorisation prévu par le code minier jusqu’au début de l’année 2014.

Irrégularité de la cession d’une partie de l’ancien théâtre municipal de Poitiers

Dans un arrêt rendu le 27 octobre 2016, la cour administrative d’appel de Bordeaux annule la délibération du 23 septembre 2013 par laquelle le con ...

Extinction du grade des conservateurs des hypothèques : La responsabilité de l’Etat n’est pas engagée.

L’Etat n’a fait aucune promesse aux conservateurs des hypothèques quant au maintien du niveau de leur rémunération à l’occasion de leur reclassement.

Newsletter n° 3 - Janvier 2016

Au sommaire : Audience solennelle, Entretiens de la Cour, jurisprudence....

Une collectivité qui dirige une association est responsable de sa gestion.

Le département de Mayotte ayant commis des fautes dans la gestion d’une association transparente, doit en indemniser les salariés.

Incompétence du juge administratif pour connaitre d’un litige contractuel en cas de clause compromissoire renvoyant à un arbitrage international

Par un arrêt de chambres réunies du 12 juillet 2016, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que les clauses d’arbitrage international int ...

Une délégation générale de compétence consentie par un maire à son adjoint ne justifie légalement la compétence de ce délégataire que si le maire est absent ou empêché le jour où l'arrêté est édicté

Dans un arrêt rendu le 7 juillet 2016, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que les dispositions particulières de l’article L. 2122-17 ...

Un candidat à l’attribution d’un marché peut s'affranchir des exigences du règlement de la consultation quand la fourniture des éléments demandés ne présente pas d'utilité pour l'appréciation de son offre

Dans un arrêt rendu le 7 juillet 2016, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que l’offre d’une société qui, en méconnaissance du règleme ...

Responsabilité de l’Etat ayant refusé l’application du régime des catastrophes naturelles aux dommages causés aux forêts par la tempête Klaus

En excluant de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles les dommages causés aux bois sur pied par les effets de la tempête Klaus, ...

Précision sur le régime des mesures conservatoires prises à l’encontre des détenus

L’administration pénitentiaire n’a pas à motiver le placement préventif d’un détenu en quartier disciplinaire

Tempête Xynthia : indemnisation de propriétaires proches du littoral

La cour administrative d’appel de Bordeaux accueille partiellement les demandes indemnitaires de propriétaires de terrains situés dans la commune ...

L’intervention du service départemental d’incendie et de secours pour dépolluer un cours d’eau n’est pas gratuite

La cour confirme la légalité du titre exécutoire émis par le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) pour obtenir le remboursement d ...

Les autorisations d’implantation d’une enseigne commerciale doivent tenir compte des effets qu’elles génèrent sur les commerces de centre-ville déjà existants.

Dans deux arrêts rendus les 7 et 28 avril 2016, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que l’appréciation portée par une commission d’amé ...

Le zonage d’un plan local d’urbanisme peut être plus contraignant que les servitudes d’urbanisme prévues dans un plan de prévention des risques technologiques

Dans un arrêt rendu le 28 avril 2016, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que les prescriptions d’un plan local de prévention des risq ...

Bilan de l'activité de la Cour en 2015

L'année du record historique des entrées de la cour dans un contexte de situation qui se dégrade.

Une entreprise étrangère établie en France doit être à jour de ses obligations sociales en France avant la signature d’un marché public

Dans un arrêt rendu le 7 avril 2016, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’une société étrangère disposant d’un établissement en Fran ...

De la désinvolture dans la passation d’un marché public

Des manquements aux règles de passation justifient l’annulation d’un marché notamment lorsque, par leur répétition, ils révèlent l’intention de fa ...

FINALE REGIONALE DU CONCOURS D'ELOQUENCE

Mercredi 16 mars 2016, se déroulait à la cour administrative d'appel de Bordeaux, pour la troisième année consécutive, la finale régionale du conc ...

CREDIT IMPÔT « RECHERCHE » = La simple location d’un brevet d’invention peut ouvrir droit à ce crédit d’impôt.

La cour admet au nombre des dépenses éligibles au CIR les dotations aux amortissements de droits d’exploitation portant sur des brevets d’inventio ...

Légalité de l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi de la société Fenwall

La cour valide les conditions dans lesquelles l’administration a homologué le plan de sauvegarde de l’emploi présenté par la société Fenwall, et n ...

Guide à l’intention du pouvoir adjudicateur confronté à des variantes en procédure adaptée

La cour précise les deux méthodes permettant de classer les offres de base et les offres variantes des candidats à un marché public en procédure a ...

Protection des élevages par éloignement des vautours fauves dans le département des Pyrénées-Atlantiques.

Légalité d’un arrêté préfectoral autorisant l’effarouchement des vautours fauves repérés à proximité des exploitations dans le piémont des Pyrénée ...

La responsabilité sans faute d’un hôpital est engagée à raison d’un geste obstétrical ayant entrainé le décès d’un nouveau-né

Par un arrêt du 9 février 2016, la cour administrative d’appel de Bordeaux fait application de la jurisprudence Bianchi (CE Ass., 9 avril 1993, M. ...

Immeuble « Le Signal » à Soulac-sur-Mer : la Cour rejette le recours des propriétaires de la résidence.

La Cour juge que les travaux de protection des immeubles contre l’érosion du littoral, qui incombent normalement à leurs propriétaires, ne relevai ...

Newsletter n°2 - Juin 2015

Au sommaire : Interview de Mme le Président par la revue juridique Fil DP, entretiens de la Cour, jurisprudence premier semestre...