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Sud-Ouest
La Nouvelle République le 08/11/2013
POITIERS Le tribunal administratif passe au télérecours
Anne Guérin, conseillère d'État, présidente de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, est venue mercredi à Poitiers présenter le nouveau mode de communication mis à la disposition des avocats et des collectivités. Le procédé Télérecours, déjà expérimenté par le Conseil d'État et les juridictions d'Ile-de-France, permet de dématérialiser les actes de procédure, tout pouvant désormais transiter par le web. Pour l'heure, les justiciables qui ne sont pas représentés par un avocat n'ont pas accès à ce dispositif.
Les Echos Judiciaires Girondins du 3 décembre 2013
Justice : les juridictions administratives sont engagées dans la voie de la dématérialisation
Au même titre que les juridictions judiciaires, la juridiction administrative s’engage résolument dans la voie de la dématérialisation avec « Télérecours ».
A partir du 2 décembre, les administrations, les collectivités territoriales et les avocats représentant les parties au procès communiqueront avec la justice administrative par une plateforme web sécurisée dénommée « Télérecours » pour adresser leurs requêtes, leurs mémoires et recevoir toutes les pièces de procédure et d’instruction. Afin de préparer ce changement majeur, le 20 novembre, Anne Guérin, Conseiller d’Etat, président de la Cour administrative d’appel de Bordeaux a présenté avec Jean-François Desramé, président du Tribunal administratif de Bordeaux, aux administrations d’Etat, aux collectivités territoriales et aux avocats de la Gironde, de la Dordogne et du Lot-et-Garonne, d’une part, les enjeux de la dématérialisation des échanges entre les parties et les juridictions administratives et d’autre part, les modalités d’utilisation de la plateforme internet qui facilitera et sécurisera les échanges. Expérimentée pendant plusieurs années par le Conseil d’Etat et les juridictions administratives franciliennes, en matière fiscale, la généralisation de Télérecours aux autres contentieux et son déploiement dans les autres juridictions se sont réalisés progressivement.
D’abord, le 2 avril dernier au Conseil d’Etat, puis le 3 juin dans certaines juridictions pilotes : les Cours administratives d’appel de Nancy et de Nantes et les tribunaux administratifs de leur ressort.
Utiliser Télérecours
Depuis sa mise en service, Télérecours peut être utilisée, pour l’envoi de requêtes, de mémoires et de pièces, ainsi que pour la réception des actes de procédures émanant des juridictions par les avocats, les personnes morales de droit public et les organismes de droit privé chargés de la gestion d’un service public comme les Caisses primaires d’assurance maladie. Les justiciables non représentés par un avocat sont, à ce jour, exclus du dispositif.
Accéder à Télérecours
L’accès à la plateforme s’effectue par internet, pour le Conseil d’Etat, depuis www.telerecours.conseil-etat.fr et pour les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, depuis le site www.telerecours.juradm.fr Cet accès nécessite une inscription préalable qui s’effectue sur invitation de la juridiction administrative, envoyée par courrier postal et comportant un identifiant et un mot de passe provisoire. S’ensuit alors un processus hautement sécurisé. Toutefois, il est prévu que les avocats adhérents au réseau privé virtuel des avocats (RPVA) peuvent s’inscrire directement à Télérecours en utilisant une procédure simplifiée.
La journée de présentation s’est terminée par la signature des conventions conclues entre la Cour, le tribunal administratif et les Bâtonniers représentant les barreaux de Bordeaux, d’Agen, de Bergerac-Sarlat, de Libourne et de Périgueux.
Sophie Duberga
La dépêchedu 27 novembre 2013
Les pièces de procédure circuleront par Internet
Anne Guérin présidente de la cour d'appel administrative de Bordeaux, et Richard Moussaron, président du tribunal administratif de Toulouse, entourés des bâtonniers signataires de la convention d'usage de Télérecours./Photo DDM, D.Pouydebat
Anne Guérin, présidente de la cour d’Appel administrative de Bordeaux a présenté, hier matin aux administrations et aux avocats des barreaux du ressort de la cour d’Appel, le nouveau système de transmission dématérialisée des dossiers de procédure administrative. Baptisée «Télérecours», cette nouvelle plateforme Internet sera opérationnelle à partir de lundi 2 décembre dans toutes les juridictions administratives métropolitaines. Destinée à accélérer et à simplifier la transmission des actes de procédure, elle est mise à la disposition des avocats, et des administrations et organismes de droit privé chargés d’une mission de service public, lors de leurs échanges de pièces avec le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs. Les particuliers qui ne sont pas représentés par un avocat n’auront, en revanche pas accès à Télérecours. Au tribunal administratif de la Haute-Garonne, ce sont près de la moitié des requêtes qui commenceront, à partir de lundi, à transiter par Internet. Au-delà de la simple transmission des pièces, Télérecours convertira les fichiers, éditera automatiquement les accusés de réceptions des documents qui seront également horodatés, et accessibles en permanence par les avocats. Les juridictions, devraient de leur côté réaliser de sérieuses économies d’affranchissement. Un poste qui mobilise jusqu’à la moitié des frais de fonctionnement de certains tribunaux comme celui de Bordeaux.
B.dv
Le Populaire du Centre du 14 novembre 2013
Le tribunal administratif de Limoges passe à l'ère numérique
Saisir la justice administrative se fera de plus en plus via internet. Une plateforme dédiée à la dématérialisation des procédures a été présentée mercredi, à Limoges.
Le 2 décembre prochain, toutes les juridictions administratives de France métropolitaine passeront à la dématérialisation des procédures. « La date n’est pas choisie au hasard, elle correspond à un coup d’État, et une victoire », a lancé en guise d’introduction Anne Guérin, présidente de la cour administrative d’appel de Bordeaux et conseiller d’État. Une comparaison avec le « coup d’État du 2 décembre 1851 de Napoléon III », volontairement exagérée mais qui démontre l’importance du changement que cette dématérialisation représente dans l’ordre administratif. « Nous espérons beaucoup de cette plateforme ».
Simplifier les procédures L’ensemble des avocats, des greffiers, des magistrats de l’ordre administratif, les préfectures, les mairies les plus importantes (les petites pourront continuer à utiliser le papier), les hôpitaux, les caisses d’assurances maladie… devront, à terme, utiliser cette plateforme internet baptisée Télérecours.
« Cette dématérialisation permettra d’échanger les mémoires des avocats, de stocker les dossiers durant 5 ans au moins. Requêtes, notifications de jugements, délivrance d’accusé de réception se feront par ce biais. Le but est de simplifier les procédures et de les sécuriser. Un clic vaut mieux que beaucoup de papiers », ont indiqué Anne Guérin et Jean-Paul Denizet, président du tribunal administratif de Limoges.
Hier, durant toute la journée, des dizaines de personnes de différentes administrations de la Corrèze, de la Haute-Vienne, de la Creuse et de l’Indre ont été informées sur cette nouvelle procédure.
Information… et formation Une convention tripartite entre la cour administrative d’appel de Bordeaux, le tribunal administratif, le bâtonnier de l’ordre des avocats de Limoges a été signée.
« Le mouvement de dématérialisation est aussi en marche dans l’ordre judiciaire et l’administration fiscale également. »
Reste désormais, après la phase d’information, « à passer à la phase de formation. » Un travail de longue haleine pour faire rentrer la justice administrative définitivement dans l’ère du numérique.
Franck Lagier
« Les annonces de la Seine » jeudi 21 novembre
Signature de la convention « Télérecours »
Cour administrative d’appel et Tribunal administratif de Bordeaux – Barreau de Bordeaux Bordeaux, 20 novembre 2013
Au même titre que les juridictions judiciaires (civiles et pénales), la juridiction administrative s’engage résolument dans la voie de la dématérialisation.
Le décret n°2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d’Etat, les Cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs consacre dans le Code de Justice Administrative, dont il modifie un certain nombre de dispositions, la possibilité de la dématérialisation des échanges entre les parties par l’intermédiaire d’une nouvelle plateforme électronique de communication dénommée Télérecours.
Les spécificités techniques de cette plateforme ont été fixées par l’arrêté du 12 mars 2013.
C’est dans ce cadre que le 20 novembre à Bordeaux a été signée entre la Cour administrative d’appel de Bordeaux, représentée par sa Présidente Anne Guérin, et le Tribunal administratif de Bordeaux, représenté par son Président Jean-François Desramé, d’une part, et d’autre part, l’Ordre des avocats de Bordeaux, représenté par Bernard Quesnel, la convention, déclinant localement celle du 5 juin 2013 conclue entre le Conseil d’Etat et le Conseil national des barreaux (Les Annonces de la Seine du 10 juin 2013 page 14) d’engagement de développer l’usage et l’application de Télérecours. Au terme d’une phase pilote qui a concerné le Conseil d’Etat depuis le 2 avril 2013 et les Cours administratives d’appel de Nantes et de Nancy ainsi que des tribunaux de leur ressort depuis le 3 juin 2013, l’utilisation de l’applicationTélérecours va être généralisée à l’ensemble des contentieux et à toutes les juridictions administratives de métropole, à compter du 2 décembre 2013 (Les Annonces de la Seine du 17 octobre 2013, page 20).
Cette application informatique est développée sur un site internet dédié à cet usage pour assurer l’échange de tous les actes de la procédure administrative contentieuse entre, d’une part, les juridictions administratives et, d’autre part, les avocats ou les personnes morales de droit public ainsi que les organismes de droit privé chargés de la gestion d’un service public.
Ainsi dans le but d’assurer le développement d’un usage effectif des procédures dématérialisées devant les juridictions administratives, l’Ordre des Avocats de Bordeaux s’engage « à inciter les avocats qui interviennent auprès des juridictions administratives à s’inscrire dans l’application Télérecours et à en faire un usage effectif. Il s’engage à relayer, à cet effet, la diffusion des documents de sensibilisation et d’information édités par le Conseil d’Etat, la Cour administrative d’appel de Bordeaux ou le Tribunal administratif de Bordeaux, ainsi que des modes d’emploi et des guides explicitant les modalités d’inscription dans l’application Télérecours et son usage.
Alexis Gaucher-Piola, Jean-François Desramé, Anne Guérin, Bernard Quesnel et Ludovic Valay
Il s’engage également par les moyens qu’il estimera les plus appropriés, à assurer lui-même la promotion de l’application Télérecours en son sein».
La Cour administrative d’appel de Bordeaux et le Tribunal administratif de Bordeaux s’engagent quant à eux «à développer l’usage de l’application Télérecours et à réduire, autant qu’il est possible, l’instruction sous forme de communications écrites traditionnelles des procédures dans lesquelles un avocat inscrit dans l’application est constitué».
La Cour administrative d’appel de Bordeaux et le Tribunal administratif de Bordeaux s’engagent également « à adresser aux avocats inscrits dans l’application Télérecours les communications et notifications qui émanent de la seule juridiction, et en particulier les avis d’audience, sous forme électronique, y compris pour les dossiers enregistrés avant la mise en oeuvre de l’application».
Jean-René Tancrède