La cour confirme d’une part l’annulation de la modification du plan local d'urbanisme de Coutras, d’autre part la validité de l’avis défavorable de la Commission nationale d’aménagement commercial et du refus de permis de construire qu’il a entraîné.
Saisie par la préfète de la Gironde, le tribunal administratif de Bordeaux avait annulé la délibération par laquelle le conseil de la communauté d’agglomération du Libournais a approuvé la modification n°4 du plan local d'urbanisme de la commune de Coutras qui avait pour objet de permettre la réalisation d’un ensemble commercial de 20 000 mètres carrés de type village des marques. La cour confirme l’un des motifs retenus par le tribunal en estimant que la modification envisagée n’est pas compatible avec les objectifs du schéma de cohérence territoriale du Grand Libournais.
Par un arrêt du même jour la cour rejette également les requêtes par lesquelles la commune de Coutras et la société Vinci Immobilier d’entreprise ont contesté l’avis défavorable émis par la Commission nationale d'aménagement commercial sur ce projet. La cour estime que la commission nationale n’a pas commis d’erreur d’appréciation en estimant que le projet compromettait la réalisation des objectifs fixés par le législateur en matière d’aménagement du territoire et de protection des consommateurs.
CAA Bordeaux - 17 décembre 2021 - n° 19BX03582 - Commune de Coutras
CAA Bordeaux - 17 décembre 2021 - n° 19BX03334, 19BX04471 - Commune de Coutras et SNC Vinci Immobilier d’entreprise
Lire l'arrêt 19BX03582 dans sa version simplifiée
Lire l'arrêt 19BX03334, 19BX04471 dans sa version simplifiée
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