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Méga-bassines : la cour confirme que le prélèvement d’1,6 million de mètres cubes d’eau pour l’irrigation d’exploitations agricoles en Charente-Maritime est illégal

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Par un arrêté du 21 janvier 2019, le préfet de la Charente-Maritime a autorisé les agriculteurs du bassin de Loire-Bretagne à prélever d’importants volumes d’eau dans le milieu naturel et à les stocker à des fins d’irrigation pour pallier les effets de la sècheresse. Le projet de construction et d’exploitation de six réserves de substitution à usage agricole (aussi appelées « méga-bassines »), représentant un stockage total de 1,6 million de mètres cubes d’eau, a été validé par la délivrance, au syndicat mixte des réserves de substitution de la Charente-Maritime, d’une autorisation environnementale couvrant les territoires des communes d’Anais, Benon, Le-Gué-d’Alléré, Saint-Médard-d’Aunis, Saint-Sauveur-d’Aunis et Saint-Xandre.

Saisi par l’association Nature Environnement 17, le tribunal administratif de Poitiers, par un jugement du 4 juin 2020, a annulé cet arrêté préfectoral au motif que le volume des « méga-bassines » projetées n’était pas conforme au règlement du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Sèvre niortaise et du Marais poitevin, dont l’objet est notamment d’assurer une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. La cour confirme le caractère excessif des volumes de prélèvement autorisés par l’arrêté du préfet de la Charente-Maritime.

La cour rappelle que le SAGE, auquel doivent être conformes les décisions administratives prises dans le domaine de l’eau, limite les volumes prélevés à 80% du volume annuel maximal précédemment prélevé dans le milieu naturel. Après avoir invalidé la méthode de calcul des prélèvements réalisés antérieurement, qui avait conduit à surévaluer leur importance, la cour constate que les volumes de stockage de l’eau autorisés par l’arrêté préfectoral excèdent ce seuil de 80%.

Arrêt n° 20BX02357 – 21 février 2023 – 5ème chambre – Syndicat mixte des réserves de substitution de la Charente-Maritime (SYRES 17)

 

 

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