La cour juge qu’un hôpital commet une faute s’il procède à une transfusion sanguine contre la volonté d’un patient alors que celui-ci, en état d’exprimer sa volonté, a réitéré son refus dans un délai raisonnable, comme le prévoit l’article L. 1111-4 du code de la santé publique.
Hospitalisée au CHU de Bordeaux pour l’ablation de la vésicule biliaire, une patiente avait informé le personnel médical de son refus de recevoir l’administration de tout produit sanguin en raison de ses convictions religieuses. L’intervention s’étant compliquée d’une hémorragie massive menaçant la vie de l’intéressée, le personnel médical a procédé à deux transfusions de produits sanguins alors qu’elle était inconsciente. Une troisième transfusion a eu lieu le surlendemain alors que la patiente, qui avait repris connaissance, avait réitéré son refus de bénéficier d’un tel traitement.
La cour était saisie par la patiente, Témoin de Jéhovah, d’un appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux ayant rejeté sa demande tendant à reconnaître le caractère fautif des transfusions pratiquées contre sa volonté. Elle juge que l’hôpital n’a pas commis de faute en procédant aux deux premières transfusions car le respect de la volonté de la patiente mettait sa vie en danger, et qu’elle était inconsciente et, de ce fait, dans l’impossibilité de réitérer son refus dans un délai raisonnable. En revanche, la cour retient que la troisième transfusion est fautive car la patiente avait repris connaissance et signifié de nouveau son refus d’être transfusée, refus dont le personnel médical lui avait clairement exposé les conséquences. La cour relève en outre que cette transfusion a été réalisée après une sédation non consentie de l’intéressée.
Le CHU de Bordeaux est condamné à verser à la requérante une somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence, somme qui s’ajoute à l’indemnité de 1 000 euros accordée par le tribunal au titre d’un défaut d’information.
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