L’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Lège-Cap Ferret, approuvé par une délibération du conseil municipal du 12 juillet 2018, a été suspendue par le préfet de la Gironde le 26 juillet suivant. Le préfet a notamment estimé que le PLU ne tenait pas suffisamment compte des risques naturels ainsi que de la loi Littoral et que les secteurs ouverts à l’urbanisation entraineraient une consommation excessive d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Le PLU a été modifié pour tenir compte des demandes du préfet : d’une part, des secteurs initialement classés à vocation d’habitat ont été reclassés en zone naturelle pour une surface de 12,3 hectares et en zone d’urbanisation future pour 4,78 hectares, d’autre part, des parcelles de 23 hectares destinées à accueillir des activités économiques ont été classées en zone naturelle. Le nouveau PLU a été approuvé par le conseil municipal de la commune de Lège-Cap Ferret le 18 juillet 2019.
Le tribunal administratif de Bordeaux, saisi de plusieurs recours contre cette délibération, en a prononcé l’annulation partielle par des jugements du 27 mai 2021. La cour, par deux arrêts de ce jour, rejette les appels formés contre ces jugements et les demandes de particuliers visant à obtenir une annulation plus étendue de ce document d’urbanisme.
La cour juge notamment que le reclassement en zone naturelle de secteurs initialement classés à vocation d’habitat ne méconnaît pas l’objectif de création de logement sociaux ni l’orientation générale de mixité sociale. Elle indique également qu’en prévoyant des possibilités d’urbanisation au sein du bourg de Lège et de densification des secteurs déjà urbanisés ainsi que des zones d’urbanisation future, le PLU respecte l’équilibre nécessaire entre le besoin de logements et la préservation des espaces naturels.
La cour retient également que le classement en zone naturelle de parcelles situées entre le rivage et la forêt domaniale de Lège-et-Garonne, constituées d’une futaie de pins maritimes vieille de plusieurs décennies en fond de dune, se justifie au regard des objectifs de limitation stricte des possibilités d’extension urbaine sur la presqu’île, de valorisation et de conservation des espaces naturels intégrés au tissu urbain et en raison du risque important de feu de forêt sur ce secteur. La cour juge, enfin, qu’est légal le classement en zone naturelle et en espaces boisés classés d’un secteur situé en limite de la zone urbanisée du Grand Piquey eu égard à ses qualités écologiques et paysagères, ainsi qu’au caractère remarquable de son environnement constitué notamment de plusieurs sites classés Natura 2000.
Arrêt n° 21BX03224 – 2 mars 2023 – 1ère chambre – Indivision G…
Arrêt n° 21BX03265 –2 mars 2023 – 1ère chambre – Mme M… et autres
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