Par un arrêt rendu le 12 janvier 2023, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’obligation pour le maire de la commune de La Flotte de déplacer une statue de la Vierge Marie réinstallée en 2020 sur un emplacement public.
Saisie par la commune de la Flotte (Charente-Maritime), la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme le jugement du tribunal administratif de Poitiers qui avait annulé la décision de refus du maire de déplacer une statue de la Vierge Marie située à un croisement de rues et enjoint à cette autorité de procéder à son enlèvement dans un délai de six mois.
La cour estime que la statue se trouve sur un « emplacement public » au sens des dispositions de l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’État dès lors que le terrain d’implantation de l’édifice relève du domaine de la commune, qui en est propriétaire indivise. Or, ces dispositions législatives s’opposent en principe à l’installation, par les personnes publiques, d'un signe ou emblème manifestant la reconnaissance d'un culte ou marquant une préférence religieuse dans un « emplacement public ».
La cour relève que la statue, dont elle retrace l’histoire commencée en 1955 par l’acquisition du monument dont l’actuel édifice n’est qu’une copie, est érigée sur un promontoire portant la mention « Vœux de Guerre » et que la commune n’avait pas l’intention d’exprimer une préférence religieuse en l’y installant en 2020 à la suite de l’accident de circulation qui avait endommagé l’original. Toutefois, elle constate également que la figure de la Vierge Marie est un personnage important de la religion chrétienne, en particulier catholique, et que la statue présente par elle‑même un caractère religieux.
La statue de la Vierge Marie doit donc quitter son promontoire.
Arrêt n° 22BX01113 – 12 janvier 2023 – 1ère chambre – Commune de La Flotte
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