En prévision des fêtes de Bayonne qui se sont déroulées du 25 au 30 juillet 2018, le maire de la commune a instauré un périmètre sécurisé soumis à des conditions particulières d’entrée, de circulation et de stationnement. Le conseil municipal a fixé à 8 euros le tarif d’entrée dans cette zone à compter du vendredi 27 juillet 2018 à 10h. Par un arrêt du 7 février 2023, la cour confirme le jugement du tribunal administratif de Pau qui a retenu que l’instauration d’un tel périmètre à l’entrée payante était légale.
Après avoir rappelé que le maire d’une commune peut, dans la limite de deux fois par an et en réservant un accès gratuit pour les riverains, soumettre au paiement d'un droit l'accès à certains secteurs de la commune à l'occasion de manifestations culturelles organisées sur la voie publique, la cour précise que cette possibilité n’est pas limitée aux seuls quartiers dotés d’un patrimoine historique ou culturel. Elle ajoute que, concernant les fêtes de Bayonne de 2018, le périmètre était circonscrit au centre-ville historique et à une petite partie du quartier Saint-Esprit situé à proximité de la gare, délimitation qui permettait l’aménagement de points de contrôles. La zone qui ne concernait que 15% de la population de la commune et ne couvrait que 1,6% de sa superficie n’était pas disproportionnée.
La cour rappelle également que la loi ne fixe pas de durée maximale pour l’instauration d’un droit d’accès à un périmètre délimité et estime que la durée de trois jours retenue par le maire de Bayonne n’était pas excessive.
S’agissant de l’exonération du droit d’entrée pour les seuls mineurs de moins de 16 ans, elle ne méconnaît pas le principe d’égalité. En effet, les mineurs âgés de 16 à 18 ans ne se trouvent pas dans une situation identique à ceux âgés de moins de 16 ans. Ils sont davantage susceptibles de bénéficier de ressources propres, de se rendre sur place par leurs propres moyens et sans être accompagnés de leurs parents. En outre, seul un tarif modique leur était appliqué.
Enfin, la cour estime que le droit d’accès pouvait légalement être institué pour contribuer au financement, d’une part, de l’aménagement et de l’entretien des voies publiques qui sont mises à disposition des participants aux Fêtes de Bayonne et, d’autre part, des mesures de sécurité telles que l’installation d’un système de vidéo-surveillance et l’aménagement de points d’entrée, qui excèdent les besoins normaux de sécurité financés par les impôts locaux.
Arrêt n° 20BX03937 –7 février 2023 – 3ème chambre – MM. M et D
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