Face au risque d’attaques mortelles de requins, le préfet de La Réunion a pris le 15 février 2019 un arrêté autorisant des opérations ciblées d’abattage de requins-bouledogues et de requins-tigres, espèces auxquelles ces attaques sont majoritairement imputées.
Contrairement au tribunal administratif, qui avait estimé que l’association Sea Shepherd France dont l’objet est de promouvoir la protection des espèces aquatiques au plan national n’avait pas intérêt à attaquer un arrêté d’objet purement local, la cour a estimé que cette association pouvait contester cet arrêté préfectoral dès lors qu’il était susceptible d’entrainer la destruction de spécimens d’espèces protégées dans des zones qui font partie du périmètre d’une réserve naturelle nationale.
La cour relève que cette décision, qui entraîne par effet collatéral la destruction d’animaux d’autres espèces, pour certaines protégées ou classées vulnérables ou en danger, comporte des effets directs et significatifs sur l’environnement. Elle en déduit que, conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, son adoption devait être précédée d’une consultation préalable du public. Faute pour cette dernière d’avoir été organisée, l’arrêté du préfet de la Réunion a été pris au terme d’une procédure irrégulière. La cour en prononce l’annulation pour ce motif.
Arrêt n° 21BX04291 – 31 janvier 2023 – 5ème chambre – Association Sea Shepherd France
Contact Presse :