Dans un arrêt du 31 janvier 2013, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme que le fait pour une pharmacie utilisatrice d’un progiciel de gestion, de purger certains fichiers informatiques d’un nombre significatif de données comptables, peut revêtir le caractère d’une opposition à contrôle fiscal.
Dans un arrêt du 31 janvier 2013, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme que le fait pour une pharmacie utilisatrice d’un progiciel de gestion, de purger certains fichiers informatiques d’un nombre significatif de données comptables, peut revêtir le caractère d’une opposition à contrôle fiscal.
Plusieurs centaines de pharmacies ont fait l’objet en France, dans le cadre de l’opération Caducée, de redressements fiscaux sanctionnant l’utilisation du progiciel Pharmagest pour supprimer des recettes comptabilisées avec ce programme.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, conduite à connaître du recours d’une société de pharmacie, est la première cour à confirmer la régularité et le bien-fondé d’un redressement fiscal effectué à ce titre.
Pour dégager cette solution, la cour juge que « les informations contenues dans le progiciel Pharmagest, qui permet notamment de facturer et d’encaisser les ventes et de gérer les stocks et comprend l’ensemble des recettes journalières de l’activité de la société, concourent à la formation des résultats comptables et entraient donc dans le champ du contrôle des comptabilités tenues au moyen des systèmes informatisés ».
Relevant que, trois jours après la réception de l’avis de vérification, le fichier des produits vendus, comptabilisés dans le progiciel Pharmagest, avait été purgé, la cour reconnaît dans cette manœuvre une opposition à contrôle fiscal. Elle valide ainsi tant la procédure d’imposition que le bien fondé de la méthode de reconstitution du chiffre d’affaires de la pharmacie à laquelle a recouru le vérificateur.