Actualités

Ouragan IRMA

Incidences des conséquences du cyclone Irma sur les affaires de la cour dans lesquelles une partie au moins, ou son conseil, réside ou a son siège ...

Newsletter n°5 - Janvier 2017

Au sommaire : 33ème journées européennes du patrimoine, La cour en Asie, projet de juridiction... et jurisprudences récentes

Illicéité des contrats d’affichage municipal d’Eysines et de Bègles.

Une commune de la métropole de Bordeaux ne peut pas offrir à ses prestataires, pour prix de leurs prestations d’affichage, un droit d’exploitation ...

La constitution d’une réserve foncière, par elle-même, n’est jamais incompatible avec le plan local d’urbanisme

Lorsque des réserves foncières sont constituées en vue d’une opération d’aménagement urbain, sans que les futures utilisations du sol soient défin ...

Calendrier des audiences de l'année judiciaire 2017-2018

Voir le calendrier des audiences

Délimitation de l'aire de l'AOC Pomerol

La délimitation de l’aire d’appellation « Pomerol » a été établie par le jugement du tribunal civil de Bordeaux du 29 décembre 1928, confirmé par ...

Coût d'entretien d'une vigne produisant un second cru classé

Les coûts directement engagés pour la mise en état d’utilisation d’une vigne destinée à produire un grand cru classé peuvent être pris en compte a ...

Un projet d’implantation de centrales photovoltaïques sur un ensemble paysager naturel « Causse et Cévennes » porte atteinte au site

Dans 5 arrêts rendus le 29 juin 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que c’est par une exacte application des dispositions de l’a ...

Elections des membres des chambres consulaires

confirmation de l’annulation des élections des membres de la chambre de commerce et d’industrie de la Guyane et confirmation du rejet d’une protes ...

Des incidences de la délivrance d’un permis d’aménager modificatif sur la légalité du permis de construire délivré antérieurement

Dans un arrêt rendu le 22 juin 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que la délivrance d’un permis d’aménagement modificatif est d ...

Elections des membres des chambres consulaires

la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’annulation de deux élections en Guyane et en Guadeloupe et juge que le principe de parité ne ...

Détachement entre corps de même catégorie : La nature des missions statutaires doit être comparable

La différence de nature des missions statutaires des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat et des techniciens supérieurs du min ...

Actions collectives

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle permet la présentation d'actions collectives de deux types devant le ju ...

Plan local d'urbanisme de LA TESTE DE BUCH : La cour confirme la procédure d'adoption et les principales options retenues

Par un arrêt rendu le 16 mai 2017, la Cour confirme la validité de la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme de La Teste de Buch lancée ...

Dépenses engagées par le département de Mayotte en matière d’éducation et d’activité des cadis : les limites de leur prise en charge par l’Etat

L’Etat n’est tenu d’assumer les dépenses engagées qu’à raison des activités exercées pour son compte et dans la mesure où il n’aurait pas déjà lui ...

Bilan de l'activité de la Cour en 2016

2016, l'année d'un double record historique : celui des entrées et celui des sorties de la Cour

Légalité de la décision administrative autorisant la création d’un nouveau multiplexe cinématographique à Bordeaux

Dans un arrêt rendu le 13 avril 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge légale la décision du 29 août 2014 par laquelle la Commissio ...

Puisque la loi protège le secret bancaire, seule la loi peut permettre de s’en affranchir

Est irrégulière l’amende assignée à un établissement de crédit au bénéfice d’informations récupérées sans autorisation légale en violation du secr ...

De l’importance pour un client de vérifier que son prestataire est déclaré

L’administration fiscale peut valablement rechercher en paiement des impôts dus par une entreprise coupable de travail dissimulé le client de cell ...

Pas de présomption d’urgence pour suspendre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

Dans un arrêt rendu le 1er mars 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux, statuant comme juge des référés sur le fondement de l’article L. ...

L’emprise irrégulière sur une propriété privée doit être indemnisée par le juge administratif pour un montant inférieur à la valeur vénale.

Dans une décision du 23 février 2017, la cour estime que la construction par une commune d’un giratoire avant passation des actes d’acquisition du ...

Homologations des plans de sauvegarde de l’emploi : Pas de contrôle au-delà des éléments exigés par le code du travail.

Il ne revient pas à l’administration de vérifier la pertinence économique du « périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement » choi ...

Des troubles dépressifs apparus pour la première fois à la suite d’une sanction disciplinaire ne présentent pas nécessairement le caractère d’une maladie imputable au service

Par un arrêt du 7 février 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux considère que des troubles dépressifs dont a été atteint un agent publi ...

Lorsque les redevances annuelles payées pour l’utilisation de logiciels ne sont pas déductibles…

Les redevances payées pour des logiciels par la société qui les commercialise sont, non pas des charges déductibles, mais des éléments incorporels ...

Newsletter n° 4 - Septembre 2016

Au sommaire : Entretiens d'Aguesseau à Limoges, Entretiens de la Cour, Jurisprudence...

Illégalité partielle du plan local d’urbanisme de la commune de Puilboreau favorisant l’intérêt personnel d’un conseiller municipal

Dans un arrêt rendu le 12 janvier 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux censure le zonage du plan local d’urbanisme de la commune de Pu ...

Le décret dit "JADE" (pour « Justice administrative de demain »), portant modification du code de justice administrative est en vigueur au 1er janvier 2017

Ce décret comporte d’importantes évolutions procédurales destinées à accélérer le traitement de certaines requêtes, à renforcer les conditions d’a ...

Télérecours devient obligatoire à partir du 1er janvier 2017 pour les administrations et les avocats

Le décret n°2016-1481 relatif à l’usage des téléprocédures devant les juridictions administratives, publié au Journal officiel le 4 novembre 2016, ...

Illégalité d’un acte constatant la caducité d’un préavis de grève dans un établissement public hospitalier.

Par un arrêt du 13 décembre 2016, la cour administrative d’appel de Bordeaux considère, d’une part, que l’acte par lequel un établissement public ...

Périmètre de l’expropriation pour risques majeurs : le risque doit être naturel.

Un risque d’effondrement provoqué par des travaux artificiels ne relève pas de la procédure d’expropriation pour risques majeurs.