Actualités

Modification de la composition de la commission des experts prévue à l'article R. 221-10 du code de justice administrative

Décision du 4 octobre portant modification des membres de la commission prévue à l'article R. 221-10 du code de justice administrative

Infrastructure téléphonique indisponible

En raison d’une maintenance des infrastructures de téléphonie, la cour vous informe que le service téléphonique s...

Contournement du bourg de Beynac-et-Cazenac : la démolition devra démarrer dans six mois et s’achever dans un an sous peine d’astreinte

La cour prononce une astreinte de 3 000 euros par jour au cas où les travaux de démolition n’auraient pas débuté dans six mois et une astreinte de ...

Newsletter n° 12 Juin 2022

Au sommaire : Transfert CAA de Toulouse, Colloques universitaires, jurisprudences…

Modification de la composition de la commission des experts prévue à l'article R. 221-10 du code de justice adminitrative

Décision portant modification des membres de la commission prévue à l'article R. 221-10 du code de justice administrative

Luc Derepas nommé Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux

Né en 1966, Luc Derepas est titulaire d’une licence en droit et d’un diplôme de l’IEP de Bordeaux.
Après une p...

Un département n’est en principe pas recevable à contester une autorisation environnementale délivrée pour un parc éolien

La cour juge qu’un département n’a pas nécessairement, en l’absence de compétence générale en matière de protection de l’environnement, intérêt à ...

Dégustation d’huîtres sur le bassin d’Arcachon : conditions de réglementation des activités annexes des producteurs ostréicoles

Saisie d’un recours présenté par des ostréiculteurs contre l’arrêté du 3 septembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a fixé les règles d’or ...

Tableau des experts - Comment s'inscrire ?

Tableau des experts auprès de la Cour – tout ce qu’il faut savoir

Illégalité de l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi de la société Ekis France

Spécialisée dans le soutien logistique intégré et l’ingénierie documentaire, orientés essentiellement vers le secteur aéronautique, la société Eki ...

Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022

Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publi ...

Procédure de carence des communes en matière de logements sociaux : Conditions de prise en compte des projets en cours de réalisation

La cour n’exige pas que les travaux soient commencés pour qu’un projet puisse être pris en compte dans l’appréciation des objectifs d’une période ...

Classement 2012 de Saint-Emilion : la Cour valide le classement des vins de l’AOC « Saint-Emilion Grand Cru »

Saisie, sur renvoi du Conseil d’Etat, par trois exploitants qui n’avaient pas été retenus par l’arrêté interministériel du 29 octobre 2012 homolog ...

Bilan de l'activité de la Cour en 2021

Bilan de l'activité de la Cour en 2021

Plan local d’urbanisme intercommunal de Toulouse Métropole : la Cour confirme son annulation

Le plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUiH) de Toulouse Métropole a été annulé par des jugements du tribun ...

La cour administrative d’appel de Bordeaux accueille en stage une lauréate de la fondation Archery.

La fondation Archery, reconnue d’utilité publique, accompagne les jeunes porteurs de projet pour renforcer l’égalité des chances.

Tableau des experts 2022

Le tableau nouveau des experts est paru

Légalité de l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi de la société Saviel France

La cour confirme le jugement du tribunal administratif de Bordeaux.

Newsletter n° 11 Décembre 2021

Au sommaire : Médiation, journées du patrimoine, Jurisprudences...

Newsletter n°10 Juin 2020

Au sommaire : Visite des juridictions, audience du Conseil constitutionnel délocalisée, Colloques universitaires, jurisprudences…

Village des marques de Coutras : les obstacles sont confirmés

La cour confirme d’une part l’annulation de la modification du plan local d'urbanisme de Coutras, d’autre part la validité de l’avis défavorable d ...

Le palmarès des vins de Pécharmant rouge au 126ème concours général agricole 2017 est annulé

La cour administrative d’appel de Bordeaux juge, à la demande d’une exploitante d’un domaine viticole en Dordogne ayant inscrit au 126ème concours ...

Compte rendu d'actvité expertale 2021

rapport annuel d’activité

La cour annule plusieurs dispositions du plan local d’urbanisme de Biscarrosse

La cour juge que les dispositions du code de l’urbanisme protectrices du littoral font obstacle à la création de zones destinées à accueillir un c ...

Succès du colloque sur la médiation administrative

Les barreaux de Bordeaux et Pau ainsi que la cour administrative d’appel de Bordeaux ont organisé, le vendredi 3 décembre 2021, une journée d’étud ...

Légalité de la validation de l’accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi de la société Latécoère SA

Saisie par le syndicat CGT des personnels de la société Latécoère SA, la cour confirme le jugement du tribunal administ...

Colloque - Regards croisés sur la médiation administrative

Vendredi 3 décembre 2021 - Programme et inscription

La cour confirme l’annulation des décisions qui autorisent la réalisation de la piste automobile de Vendoire

La cour juge que l’implantation d’un circuit automobile couvrant 21,5 hectares sur le territoire des communes rurales de Vendoire, de Nanteuil-Aur ...

Légalité de l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi de la société Newrest France

La cour confirme le jugement du tribunal administratif de Toulouse et valide les conditions dans lesquelles l’administration a homologu&eacut...

Facebook et vie privée

La cour juge que l’utilisation par l’administration des informations publiées sur le « mur » du titulaire d’un compte Facebook ne méconnaît pas le ...