Actualités

Certificat de projet délivré à titre expérimental et intérêt pour agir des tiers

Par un arrêt du 27 décembre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’une association de protection de l’environnement et des parti ...

Indemnisation de M. Christophe Bassons, ancien cycliste professionnel, sanctionné à tort pour des faits de dopage

Dans un arrêt rendu le 31 décembre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que M. Christophe Bassons, ancien cycliste professionnel, ...

Le régime d’exonération des bénéfices en zone de revitalisation rurale s’apprécie au niveau de la société civile professionnelle et non de ses associés

Dans un arrêt rendu le 18 décembre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que si les bénéfices réalisés par une société civile prof ...

Le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doit être déterminé au regard notamment de l'objectif de cohérence spatiale de ces établissements

Un EPCI peut regrouper un nombre d’habitants nettement supérieur au seuil minimal de 15 000 habitants, si l’extension de cet établissement est jus ...

17 DECEMBRE - LA COUR DE BORDEAUX REÇOIT LA VISITE DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT

La cour administrative d'appel a reçu, pour la 2ème fois en 2018, la visite du Vice-président du Conseil d'Etat Bruno LASSERRE, accompagné d’une d ...

Quand les « zones de montagne » sont à rechercher dans des arrêtés ministériels ayant délimité les « zones agricoles défavorisées »

Par un arrêt du 18 décembre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que l’arrêté interministériel du 6 septembre 1985, pris en appli ...

La rémunération des professeurs recrutés par contrat dépend tant de la rémunération accordée aux titulaires qu'il remplace que de ses propres diplômes et de son expérience professionnelle antérieure

Dans un arrêt rendu le 18 décembre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’en application du décret n° 81-535 du 12 mai 1981, il ...

Un marché de modernisation d’une chaîne de tri de déchets oblige le pouvoir adjudicateur à définir précisément ses besoins au regard des spécificités locales de son gisement

Dans un arrêt rendu le 18 décembre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que dès lors que les tableaux fixant les densités de déch ...

Légalité de la délimitation au plan local d’urbanisme d’une micro-zone constructible au milieu d’une zone agricole

L’intérêt du maintien de la vocation agricole des terres avoisinantes est de nature à justifier légalement la constitution d’un « secteur de taill ...

Le produit dénommé « Fleurs de Bach » est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal

Dès lors qu’il ne s’agit pas d’un complément alimentaire mais d’un « médicament par présentation » n’ayant fait l’objet d’aucune autorisation de m ...

Un vinificateur n’est pas nécessairement un viticulteur

Par un arrêt du 13 décembre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’une société commerciale qui exerce une activité de négociant ...

La police de la publicité n’est pas celle de la sécurité routière

Un règlement local de publicité, qui a pour finalité légale la préservation du cadre de vie, ne peut pas valablement poursuivre pour but détermina ...

La perte de chance de bénéficier d’une interruption sélective de grossesse est susceptible d’ouvrir droit à réparation aux membres d’une fratrie

Dans un arrêt rendu le 4 décembre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que les dispositions de l’article L. 114-5 du code de l’ac ...

30 NOVEMBRE : OUVERTURE DE TELERECOURS CITOYENS

Toutes les personnes disposant d’une adresse de courrier électronique peuvent désormais utiliser la plate-forme TELERECOURS pour déposer une requê ...

Quand le principe de précaution ne justifie pas l’interdiction, par une collectivité, d’implanter des antennes-relais sur une partie de son territoire

Par un arrêt du 16 novembre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’une collectivité territoriale, lorsqu’elle ne dispose pas d’é ...

Rémunération indument versée par l’administration à un agent : La règle spéciale de prescription biennale de l’action en recouvrement l’emporte sur la règle générale de prescription décennale

Par un arrêt du 19 novembre 2018, la Cour administrative d’appel de Bordeaux écarte l’application de l’article L. 111-4 du code des procédures civ ...

Délai imparti par le juge pour l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme

Par un arrêt du 15 novembre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’un permis modificatif délivré après le délai fixé par le trib ...

L’Etat n’a pas à réparer les préjudices liés à la hausse d’une taxe sur les boissons faiblement alcoolisées.

Par un arrêt du 25 octobre 2018, la cour rejette le recours en responsabilité formé contre l’Etat par une société qui importait une boisson alcool ...

Homologation des plans de sauvegarde de l’emploi et contrôle de la régularité de la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise en cas de demande d’assistance d’une expert-comptable

L’administration ne doit pas priver d’effet utile le recours du comité d’entreprise à un expert-comptable en statuant sur la demande dont elle est ...

Homologation des plans de sauvegarde de l’emploi et contrôle de la mise en œuvre des critères légaux de l’ordre des licenciements collectifs

En l’absence d’accord collectif ayant prévu d’autres critères et de toute impossibilité matérielle avérée, le document unilatéral fixant le plan d ...

Evaluation du coût d’une expropriation : faut-il tenir une source d’eau potable pour source de profit ?

Dans l’appréciation sommaire des dépenses induites par une expropriation pour cause d’utilité publique, l’expropriant ne doit pas tenir compte de ...

La « wifi » n’est pas vecteur d’un syndrome d'hyper-sensibilité aux champs électromagnétiques

Dans un arrêt rendu le 9 octobre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge, sur la base d’un rapport d’expertise judiciaire, que l’ins ...

LA NUIT DU DROIT A LA COUR A RENCONTRÉ SON PUBLIC

La première édition de la Nuit du droit organisée par la cour administrative d'appel de Bordeaux a remporté un vif succès

NUIT DU DROIT : 4 OCTOBRE 2018

La cour administrative d'appel de Bordeaux met en scène un procès fictif

Le secret médical ne s’oppose pas nécessairement à la divulgation d’informations aux proches d’une personne malade

Dans un arrêt rendu le 25 septembre 2018, la cour administrative d’appel condamne le centre hospitalier universitaire de Limoges à réparer le préj ...

La tentative de suicide d’une surveillante pénitentiaire en fonction à la maison centrale de Saint-Martin de Ré, reconnue comme accident de service

Par un arrêt du 24 septembre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux admet l’imputabilité au service d’une tentative de suicide commise p ...

Compétence juridictionnelle et sortie d’un régime d’hospitalisation sans consentement

Les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour connaître d’un litige portant sur les conséquences dommageables résultant de la décision ...

Retour sur les journées européennes du Patrimoine

La visite de l’Hôtel Nairac a rencontré, comme toujours, un franc succès.

Journées européennes du Patrimoine

La cour participe à la 35ème édition de ces Journées en ouvrant ses portes au public le samedi 15 septembre.

Newsletter n°7 - Janvier 2018

Au sommaire: audience solennelle, Journées médiation, jurisprudence 2ème trimestre...