Actualités

Concessions minières «Montagne d’Or» en Guyane : la Cour confirme l’annulation des refus de prolongation des concessions opposés par l’Etat

Saisie par le ministre de l’économie et des finances contre le jugement du tribunal administratif de la Guyane du 24 décembre 2020 qui avait annul ...

Le propriétaire d’une parcelle classée en aléa fort de mouvements de terrain peut contester la carte d’aléa concernant sa parcelle

Saisie de trois recours présentés par des propriétaires de parcelles classées en aléa fort de glissement de terrain par une carte d’aléa élaborée ...

La révision des plans de prévention du risque naturel d’inondation des communes du secteur de l’Agenais est légale

Saisie de seize recours par la communauté d’agglomération d’Agen et trois communes du secteur de l’Agenais, la cour administrative d’appel de Bord ...

Le règlement local de publicité intercommunal de Bordeaux Métropole est validé pour l’essentiel

Saisie de trois recours par des organismes représentant les intérêts des professionnels de l’affichage publicitaire et par un propriétaire d’empla ...

Nouvelle pratique à la cour administrative d’appel de Bordeaux : les noms des métiers et des fonctions sont féminisés dans les décisions de la cour

En cette journée des droits des femmes, la cour administrative d’appel de Bordeaux a le plaisir de vous annoncer l’adoption du p...

La retenue d’eau de Caussade est bien illégale

La cour confirme la légalité du retrait, par le préfet, de l’autorisation qui avait été initialement accordée pour la réalisation de la retenue d’ ...

Etat d’urgence sanitaire - Accueil du public et tenue des audiences

La cour administrative d’appel de Bordeaux maintient l’accueil du public et la tenue des audiences pendant la nouvelle période de confinement déci ...

MESURES DE SECURITE A LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE BORDEAUX

Les grands principes de la rentrée 2020
:
Respect du sens unique de circulation : entrée par la porte PMR automatique et sortie par la ...

TABLEAU DES EXPERTS

Suite à un incident technique survenu le 28 août, la plateforme experts de la cour administrative de Bordeaux est à nouveau disponible.Pour rappel ...

Newsletter Hors Série Juillet 2019

Hors Série Audience Solennelle

Reprise des audiences collégiales à la cour administrative d’appel de Bordeaux à partir du 11 mai 2020 - Conditions particulières d’organisation

A compter du 11 mai prochain, la cour reprend ses audiences collégiales ainsi que la lecture des audiences dont le délibéré a été prolongé pendant ...

CORONAVIRUS - Fermeture exceptionnelle de la cour

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du Coronavirus COVID-19 :
La cour est fermée au public jusqu’à nouvel ordre.
L&rs...

CORONAVIRUS - AUDIENCES ANNULEES SAUF PSE, REFERES OU SURSIS URGENTS

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du Coronavirus COVID-19 conformément aux instructions du gouvernement, le Conseil d’Et...

TABLEAU DES EXPERTS 2020

La Cour de Bordeaux a été particulièrement mobilisée, tout au long de l’année, par la préparation du tableau 2020.

Pont Simone Veil : la cour homologue l’accord transactionnel issu d’une médiation

Dans un arrêt rendu en formation plénière le 30 décembre 2019, la cour annule le jugement du 15 juillet 2019 par lequel le tribunal administratif ...

La cour valide pour l’essentiel le plan local d'urbanisme d’Arcachon

A l’exception du classement en zone constructible d’une parcelle de 6 000 m2 située entre le tennis club de la ville et l’allée des Mimosas, la co ...

Élevage bovin et unité de méthanisation de Coussay-Les-Bois : La cour ouvre une possibilité de régularisation

Dans trois arrêts rendus le 19 décembre 2019, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme partiellement les motifs d’illégalité retenus pa ...

Accueil du public - Mardi 17 décembre 2019

L'accueil de la juridiction sera fermé, ce jour, de 12h15 à 15h.

Déviation de BEYNAC-ET-CAZENAC : Annulation totale du projet

La cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’annulation de l’autorisation unique délivrée le 29 janvier 2018 pour la réalisation des trav ...

La cour remet sur les rails le doublement du tronçon Bordeaux - Saint-Médard-d’Eyrans

La Cour reconnait la légalité de la déclaration d'utilité publique (DUP) de l’aménagement du réseau ferroviaire existant au sud de Bordeaux (AFSB) ...

Experts-Décision portant nomination des membres de la commission

Nomination des membres de la commission prévue à l'article R. 221-10 du code de justice administrative

Pas de mesure provisoire pour la déviation de BEYNAC - et - CAZENAC

La cour administrative d’appel de Bordeaux ne suspend pas l’exécution du jugement du 9 avril 2019 rendu par le tribunal administratif de Bordeaux ...

Une nouvelle présidente pour la Cour administrative d’appel de Bordeaux

Mme Brigitte PHEMOLANT, conseillère d'Etat, a été nommée présidente de la cour administrative d’appel de Bordeaux à compter du 29 août 2019 en rem ...

Newsletter n° 9 - Janvier 2019

Au sommaire : Nuit du droit

TABLEAU DES EXPERTS 2020 - LANCEMENT DE LA CAMPAGNE D’INSCRIPTION ET DE RÉINSCRIPTION

Afin de faciliter vos démarches d’inscription ou de réinscription sur son tableau d’experts, la cour administrative d'appel de Bordeaux vous propo ...

Aucune disposition n’exige un arrêté de cessibilité unique pour tous les terrains d’une même opération déclarée d’utilité publique

En considération tant de son objet que de l’effet utile qui s’attache à sa contestation, il est à la fois nécessaire et suffisant qu’un arrêté de ...

Le traitement indiciaire des effectifs d’une clinique privée repris par un établissement public hospitalier doit être fixé sans prendre en compte les primes allouées par le corps d’accueil

Dans un arrêt rendu le 25 juin 2019, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que les effectifs d’une clinique privée repris par un centre ...

Instruction des demandes d’asile : atteinte au principe de confidentialité

La cour devait se prononcer sur la légalité de décisions du ministre de l’intérieur rejetant les demandes d’entrée en France présentées par des re ...

L’issue du recours subrogatoire d’une caisse primaire d’assurance maladie contre l’Etablissement français du sang dépend de l’identification précise du centre de transfusions sanguines à l’origine de la contamination

Dans un arrêt rendu le 28 mai 2019, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que le recours subrogatoire d’une caisse primaire d’assurance ...

Les astreintes à domicile des sapeurs-pompiers professionnels logés en caserne doivent être comptabilisées comme du temps de travail effectif

La délibération du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Vienne contraignant les sapeurs-pompiers ...