Les 19 et 20 juin 2023, Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État, rencontre les équipes de la cour administrative d’appel et du tribunal administratif de Bordeaux pour faire le point sur la justice administrative locale. L’occasion de revenir sur l’activité des juridictions administratives bordelaises.
La justice administrative en France
Protéger l’État de droit et les libertés publiques, tel est le rôle de la justice administrative, qui permet à tout citoyen, entreprise ou association de contester une décision de l’administration (Gouvernement, services déconcentrés de l’État, collectivités territoriales, établissements publics ou chargés d’une mission d’intérêt public, etc.).
La justice administrative est présente sur tout le territoire avec 42 tribunaux administratifs, 9 cours administratives d’appel, la Cour nationale du droit d’asile et le Conseil d’État. Elle emploie plus de 4000 personnes et a rendu en 2021 plus de 270 000 décisions de justice.
La justice administrative bordelaise
61 magistrats et 73 agents de greffe travaillent à la cour administrative d’appel et au tribunal administratif de Bordeaux pour rendre la justice au service des citoyens. Juges de proximité, ces magistrats sont saisis d’affaires de toutes sortes en lien avec le quotidien des citoyens : permis de construire, aides sociales, impôts, sécurité, santé, implantation d’éoliennes, etc.
La cour administrative d’appel de Bordeaux
La cour administrative de Bordeaux juge en appel les affaires en provenance des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. En 2022, elle a jugé, en appel, 3 728 affaires, dont 2 089 concernaient des affaires de moins d’un an.
En 2022, la cour a rendu des décisions sur des affaires notables telles que la transfusion sanguine non consentie à une patiente appartenant à l’église des Témoins de Jéhovah au CHU de Bordeaux, le contournement routier de Beynac, l’abattage des requins-bouledogues et de requins-tigres (La Réunion) ou encore l’impact environnemental d’une centrale thermique (Cayenne).
Le tribunal administratif de Bordeaux
En 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a jugé 6 650 affaires en 2022, soit une hausse de 6,3 % par rapport à 2021 (6 268 affaires jugées) et de 17,9 % par rapport à 2020 (5 642 affaires jugées). Parmi ses dossiers ayant fait l’objet d’un recours en appel, 80,7 % ont été confirmés par la cour administrative d’appel de Bordeaux.
L’année 2022 a aussi été marquée par une forte proportion des jugements en urgence (référés) avec 866 affaires jugées (13 % du total d’affaires jugées), c’est-à-dire de l’ordre de trois par jour. Les jugements en urgence répondent au besoin des justiciables d’une réponse rapide aux litiges qui les opposent à l’administration dans tous les domaines (droit des étrangers, libertés, urbanisme, environnement…), tels que la fermeture de lieux de cultes (mosquée de Pessac), les conditions de détention des détenus (maison d’arrêt de Gradignan) ou encore la fin de vie.
En 2022, le tribunal a rendu des décisions sur des affaires notables telles que la conservation d’espèces maritimes dans l’estuaire de la Gironde, la construction du pôle de santé de Lacanau, l’utilisation de filets fixes pour la pêche de loisir ou encore les sanctions d’exclusion des élèves des collèges ou lycées.
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