Dans un arrêt du 24 janvier 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux reconnaît la responsabilité partielle de l’Etat dans l’accident industriel survenu le 21 septembre 2001 sur le site d’AZF à Toulouse.
La cour était saisie en appel par des victimes de l’accident, indemnisées par ailleurs pour leurs préjudices matériels, mais recherchant la responsabilité de l’Etat pour le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence qu’elles estimaient avoir subies en outre.
La cour reprend d’abord les constatations de fait, revêtues de l’autorité de chose jugée, effectuées par la cour d’appel de Toulouse statuant dans le volet correctionnel de l’affaire, pour établir la chaîne de causalité qui a conduit à l’explosion. Elle relève que l’Etat ne saurait se voir reprocher de n’avoir pas su empêcher les pratiques de l’exploitant, consistant à faire se croiser des produits incompatibles entre eux, et qui ont directement causé cet accident, parce que ces pratiques étaient récentes et non déclarées. Elle juge en revanche que l’Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité par sa défaillance dans l’exécution de ses missions de surveillance et de contrôle de l’entrepôt au sein duquel la détonation s’est produite, lequel n’offrait plus depuis longtemps que des conditions de stockage très dégradées.
Relevant que « s’il n’est pas certain qu’aucune explosion ne se serait produite en l’absence de faute commise dans la surveillance de ce dernier entrepôt, il est établi que la mise en contact du mélange explosif avec des produits qui auraient été stockés dans des conditions régulières, et dont la réactivité aurait été ainsi très inférieure, n’aurait pas eu les mêmes conséquences », elle estime dans ces conditions que la carence de l’État a fait perdre aux victimes une chance sérieuse d’échapper au risque d’explosion tel qu’il s’est réalisé et d’éviter tout ou partie des dommages qu’elles ont personnellement subis du fait de cette explosion.
Eu égard à l’importante probabilité de survenance d’une explosion du seul fait du croisement de produits hautement incompatibles, la cour évalue cette perte de chance à 25 % et condamne l’Etat à indemniser les victimes en conséquence.