La cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’annulation de l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 1er février 2008 ordonnant la fermeture le dimanche des établissements de commerce alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m².
Dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire du dimanche commence à 13 heures et sur demande des syndicats d’employeurs et de salariés ayant conclu un accord, le préfet peut, par arrêté, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la région pendant toute la durée de ce repos. L’accord des professionnels doit correspondre à la volonté de la majorité indiscutable de tous ceux qui exercent la profession.
En novembre 2007, différentes organisations syndicales et patronales ont signé un relevé de conclusions en faveur de la fermeture le dimanche des établissements de commerce de détail et le préfet de la Haute-Garonne par arrêté du 1er février 2008 a ordonné la fermeture le dimanche des établissements de commerce de détail alimentaire de plus de 400m².
A la demande de différentes sociétés, le tribunal administratif de Toulouse avait annulé cet arrêté et le ministre du travail a fait appel de ce jugement.
La Cour estime que le résultat de la consultation qui avait été organisée dans la profession en vue de l’accord, ne pouvait correspondre à l’expression de la volonté de la majorité indiscutable. Sur les 195 établissements concernés, 84 seulement, soit 43% d’entre eux, s’étaient prononcés en faveur d’une fermeture le dimanche.
Elle confirme donc l’annulation de la décision du préfet ordonnant la fermeture des établissements pendant ce repos du dimanche.