La cour administrative d’appel de Bordeaux confirme la légalité de l’inscription d’un établissement appartenant à la société Ponticelli Frères et situé à Ambès sur la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit au dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.
L’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 relative au financement de la sécurité sociale permet de verser une allocation de cessation anticipée d'activité, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l’amiante ou de construction et de réparation navales.
Par arrêté en date du 22 novembre 2007, le ministre du budget et le ministre du travail ont inscrit, pour la période de 1956 à 1996, l’établissement d’Ambès appartenant à la SAS Ponticelli Frères sur la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à ce dispositif. La Sas Ponticelli Frères a demandé l’annulation de cet arrêté au tribunal administratif de Bordeaux, qui a rejeté sa requête. Elle a alors saisi la cour en appel.
Les établissements industriels concernés par le dispositif sont ceux dont le travail de l’amiante a été l’activité principale. Ce sont également ceux dans lesquels le travail de l’amiante, quand bien même secondaire, a représenté, par sa fréquence et la proportion de salariés qui y ont été affectés, une part significative de l’activité.
La cour confirme le jugement du tribunal. Elle admet que l’activité principale exercée par l’établissement d’Ambès, consistant en l’entretien et la maintenance de sites industriels, ainsi qu’en la fabrication de modules de plateformes off-shore, ne justifiait pas en tant que telle son inscription sur la liste des entreprises ayant travaillé l’amiante. Elle relève toutefois qu’à l’occasion d’opérations de fabrication, et tant pour les mener à bien que pour se préserver des brûlures, les employés ont utilisés de l’amiante sous différentes formes (poudre, rouleaux de tissus, tresses), de manière habituelle et sans aucune protection. Compte tenu de la configuration des locaux, l’ensemble du personnel s’est trouvé exposé.
La cour en déduit que c’est à juste titre que les ministres du budget et du travail ont inscrit cet établissement d’Ambès sur la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit au dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.
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