Dans un arrêt rendu le 31 décembre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que M. Christophe Bassons, ancien cycliste professionnel, est fondé à être indemnisé, à hauteur de 31 691 €, des préjudices qu’il a subis durant la période où il a été interdit, à tort, de participer à des compétitions.
M. Bassons avait fait l’objet, le 18 octobre 2012, d’une interdiction de participer pendant un an aux compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par la Fédération française de cyclisme (FFC), prononcée par la commission nationale de discipline de la FFC, à la suite de sa non présentation à un contrôle anti-dopage pour lequel il avait été désigné lors de l’épreuve du championnat de France de vélo tout terrain (VTT) XC Marathon à Langon (35) à laquelle il a participé le 1er septembre 2012.
Cette sanction avait été ramenée, par une décision du 11 décembre 2012 du conseil fédéral d’appel de la FFC, à une durée d’un mois avant d’être annulée par une décision du 11 avril 2013 de l’agence française de lutte contre le dopage (AFLD), qui a finalement prononcé la relaxe de M. Bassons aux motifs que sa convocation au contrôle anti-dopage n’était pas régulière en l’absence d’une notification par écrit, telle que prévue par les dispositions de l’article D. 232-47 du code du sport et que seule l’AFLD était compétente pour fixer d’autres modalités de convocation des sportifs désignés pour subir un contrôle.
La sanction qui avait été irrégulièrement prononcée est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de la FFC.
La Cour accorde réparation à raison notamment de la perte, pour ce sportif, d’un contrat de partenariat et du préjudice moral et d’atteinte à sa réputation qu’il a subi du fait même de cette sanction irrégulière qui avait été largement commentée dans la presse spécialisée.