Toutes les actualités

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  18 juillet 2016
  Une collectivité qui dirige une association est responsable de sa gestion.
  Le département de Mayotte ayant commis des fautes dans la gestion d’une association transparente, doit en indemniser les salariés. ›
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  12 juillet 2016
  Incompétence du juge administratif pour connaitre d’un litige contractuel en cas de clause compromissoire renvoyant à un arbitrage international
  Par un arrêt de chambres réunies du 12 juillet 2016, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que les clauses d’arbitrage international... ›
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  12 juillet 2016
  Une délégation générale de compétence consentie par un maire à son adjoint ne justifie légalement la compétence de ce délégataire que si le maire est absent ou empêché le jour où l'arrêté est édicté
  Dans un arrêt rendu le 7 juillet 2016, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que les dispositions particulières de l’article... ›
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  12 juillet 2016
  Un candidat à l’attribution d’un marché peut s'affranchir des exigences du règlement de la consultation quand la fourniture des éléments demandés ne présente pas d'utilité pour l'appréciation de son offre
  Dans un arrêt rendu le 7 juillet 2016, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que l’offre d’une société qui, en méconnaissance... ›
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  8 juillet 2016
  Responsabilité de l’Etat ayant refusé l’application du régime des catastrophes naturelles aux dommages causés aux forêts par la tempête Klaus
  En excluant de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles les dommages causés aux bois sur pied par les effets de la... ›
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  22 juin 2016
  Précision sur le régime des mesures conservatoires prises à l’encontre des détenus
  L’administration pénitentiaire n’a pas à motiver le placement préventif d’un détenu en quartier disciplinaire ›