Toutes les actualités

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  23 juin 2017
  Des incidences de la délivrance d’un permis d’aménager modificatif sur la légalité du permis de construire délivré antérieurement
  Dans un arrêt rendu le 22 juin 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que la délivrance d’un permis d’aménagement modificatif... ›
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  13 juin 2017
  Elections des membres des chambres consulaires
  la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’annulation de deux élections en Guyane et en Guadeloupe et juge que le principe... ›
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  6 juin 2017
  TABLEAU DES EXPERTS 2018 = OUVERTURE DE LA CAMPAGNE D’INSCRIPTION ET DE RÉINSCRIPTION
  NOUVEAU : Afin de faciliter vos démarches d’inscription ou de réinscription sur son tableau d’experts, la cour administrative d'appel... ›
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  6 juin 2017
  Détachement entre corps de même catégorie : La nature des missions statutaires doit être comparable
  La différence de nature des missions statutaires des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat et des techniciens supérieurs... ›
• 26 mai 2017
  Actions collectives
  La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle permet la présentation d'actions collectives de deux types... ›
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  23 mai 2017
  PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA TESTE DE BUCH : LA COUR CONFIRME LA PROCEDURE D’ADOPTION ET LES PRINCIPALES OPTIONS RETENUES.
  Par un arrêt rendu le 16 mai 2017, la Cour confirme la validité de la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme de La Teste... ›