Toutes les actualités

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  26 avril 2018
  TABLEAU DES EXPERTS 2019 - LANCEMENT DE LA CAMPAGNE D’INSCRIPTION ET DE RÉINSCRIPTION
  Afin de faciliter vos démarches d’inscription ou de réinscription sur son tableau d’experts, la cour administrative d'appel de Bordeaux... ›
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  26 avril 2018
  Ne pas tirer (automatiquement) sur l’ambulance.
  Sont inconstitutionnelles les dispositions de l’article R. 6312-41 du code de la santé publique qui prévoient, pour réprimer certains... ›
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  25 avril 2018
  Aucune responsabilité de l’administration française dans la catastrophe aérienne qui a frappé un appareil de la West Caribean Airlines le 16 août 2005 au Venezuela
  Par sept arrêts du 25 avril 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme que le crash qui a frappé un avion de la West... ›
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  10 avril 2018
  Le pied de pylône d’un télésiège est une « véritable construction ».
  Doit être incluse dans les bases d’imposition à la cotisation foncière des entreprises d’une société exploitant un domaine skiable... ›
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  9 avril 2018
  Modalités d’information des propriétaires préalablement à une expropriation
  Par un arrêt du 3 avril 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux juge qu’en se fondant sur les documents du cadastre et de... ›
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  4 avril 2018
   
  Quelle est l’autorité compétente pour décider d’accorder ou non la protection fonctionnelle à un officier supérieur du SDIS ?
  Par un arrêt du 30 mars 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux retient que le président du conseil d’administration du SDIS... ›