Toutes les actualités

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  3 mars 2015
  Légalité de l’extension du périmètre de la communauté d’agglomération Cap Excellence
  L’arrêté du 29 novembre 2012 du préfet de la Guadeloupe portant extension du périmètre de la communauté d’agglomération de Cap Excellence... ›
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  3 mars 2015
  Une administration exerçant une mission de service culturel peut interdire l’extraction et la réutilisation de la base de données dont elle est le producteur
  Dans un arrêt rendu le 26 février 2015, la Cour administrative d’appel de Bordeaux juge que le service culturel des archives du département... ›
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  25 février 2015
  Une compilation de fiches commerciales n’est pas un livre pour la détermination du taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable !
  Par un arrêt du 24 février 2015, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’application du taux normal de 19,60% de taxe... ›
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  20 février 2015
  La construction d'habitations à loyer modéré en méconnaissance des règles d'urbanisme peut engager la responsabilité de l'office public.
  Dans un arrêt du 19 février 2015, la Cour juge que la responsabilité de l'office public propriétaire de l'ouvrage est engagée à raison... ›
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  12 février 2015
  Le contrôle sur place des aides communautaires allouées aux agriculteurs n’est pas régulier si aucun agent en charge du contrôle n’est habilité et assermenté
  Dans un arrêt rendu le 12 février 2015, la Cour administrative d’appel de Bordeaux juge que le contrôle sur place des exploitations... ›
• 27 janvier 2015
  TABLEAU DES EXPERTS 2015
  Bienvenue sur le tableau des experts auprès de la CAA de Bordeaux et des tribunaux administratifs de son ressort. ›