Toutes les actualités

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  19 juin 2018
  TABLEAU DES EXPERTS 2019 - LANCEMENT DE LA CAMPAGNE D’INSCRIPTION ET DE RÉINSCRIPTION
  Afin de faciliter vos démarches d’inscription ou de réinscription sur son tableau d’experts, la cour administrative d'appel de Bordeaux... ›
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  18 juin 2018
  Décisions d’homologation des plans de sauvegarde de l’emploi et contrôle des moyens du groupe
  Lorsque l’insuffisance de motivation de la décision d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi révèle un défaut de prise en compte... ›
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  12 juin 2018
  Marché public : Un manque de transparence sanctionné
  La cour devait se prononcer sur la régularité de la procédure de passation d’un marché public de services portant sur l’aide au développement,... ›
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  12 juin 2018
  Non prise en charge par l’État des heures d’enseignement effectuées, par les enseignants du secteur privé, au-delà de leur obligation de service abaissée en raison de sujétions de laboratoire
  Si l’État est tenu de prendre en charge la rémunération à laquelle ont droit les enseignants des établissements privés sous contrat,... ›
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  29 mai 2018
  Conflit de compétences entre une commune et une communauté de communes
  La cour devait se prononcer sur la légalité d’un arrêté préfectoral donnant acte à une commune de sa déclaration au titre de l’article... ›
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  24 mai 2018
  Des projets de constructions mitoyennes à Anglet appartenant à un même programme immobilier et présentant une certaine unité architecturale ne constituent pas un ensemble immobilier unique
  Dans un arrêt rendu le 24 mai 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que des projets de réalisation de trois bâtiments... ›