Toutes les actualités

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  31 décembre 2021
  Tableau des experts 2022
  Le tableau nouveau des experts est paru ›
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  23 décembre 2021
  Légalité de l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi de la société Saviel France
  La cour confirme le jugement du tribunal administratif de Bordeaux. ›
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  17 décembre 2021
  Village des marques de Coutras : les obstacles sont confirmés
  La cour confirme d’une part l’annulation de la modification du plan local d'urbanisme de Coutras, d’autre part la validité de l’avis... ›
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  16 décembre 2021
  Le palmarès des vins de Pécharmant rouge au 126ème concours général agricole 2017 est annulé
  La cour administrative d’appel de Bordeaux juge, à la demande d’une exploitante d’un domaine viticole en Dordogne ayant inscrit au... ›
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  13 décembre 2021
  La cour annule plusieurs dispositions du plan local d’urbanisme de Biscarrosse
  La cour juge que les dispositions du code de l’urbanisme protectrices du littoral font obstacle à la création de zones destinées à... ›
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  10 décembre 2021
  Fermeture exceptionnelle au public
  La cour sera fermée au public les 24 et 31 décembre après-midi. ›