COMPTE RENDU ANNUEL D’ACTIVITÉ 2021
Selon Décret n°2013-730 du 13/08/2013 relatif aux experts inscrits sur les tableaux des Cours administratives d’Appel et des Tribunaux Administratifs du ressort
(Art. R.221-16 du CJA)
 à retourner avant le 31 décembre à l’adresse suivante :

experts.caa-bordeaux@juradm.fr

NOM :

PRÉNOM(S) :

Rubrique :
Spécialités :
Inscription sur le tableau en date du :
Réinscription sur le tableau en date du :

FORMATIONS ADMINISTRATIVES SUIVIES PAR L’EXPERT

Merci de joindre les justificatifs de ces formations	

Date	
Objet	Organisme formateur	
Observations éventuelles	

				

				

TABLEAUX D’ACTIVITÉ EXPERTALE Auprès des JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

1.	Etat récapitulatif
Désignation	Avant et 2020	2020	cumul	
Nombre d’expertises ordonnées par les juridictions administratives				
Nombre de rapports déposés				
Nombre de missions refusées				
Nombre d’expertises en cours au 31 décembre 2016				

2.	Etat détaillé des rapports déposés
1	/ ordonnées avant le 1er janvier 2020 mais ayant donné lieu à un rapport déposé entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020

Juridiction
CE, CAA,TA	

N° de dossier	
Date de la décision (commettant l’expert)	Délai imparti pour le dépôt du rapport	Si        prorogation(s), délai(s) imparti(s) et date(s)	
Date de dépôt du rapport définitif	
Observations (*)	

							

							

* Dans la case observations, mentionner les difficultés ou incidents de procédure qui ont pu expliquer des retards ou des prorogations de délais (ex: difficultés pour les appels en cause, modification de la mission, la remise de pièces, versement des allocations provisionnelles, les désignations de sapiteur etc...
2	/ ordonnées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021

Juridiction
CE, CAA, TA	

N° de dossier	
Date de la décision (commettant l’expert)	Délai imparti pour le dépôt du rapport	Si        prorogation(s), délai(s) imparti(s) et date(s)	
Date de dépôt du rapport définitif	

Observations(*
)	

							

							

* Dans la case observations, mentionner les difficultés ou incidents de procédure qui ont pu expliquer des retards ou des prorogations de délais (ex: difficultés pour les appels en cause, modification de la mission, la remise de pièces, versement des allocations provisionnelles, les désignations de sapiteur etc...

3	/ Nombre d’expertises effectuées pour le compte de compagnie d’assurances ou de mutuelles

Fait à	le
certifié sincère et véritable

Signature