Modèle de compte rendu au titre du deuxième alinéa de
l’article R.221-16 du code de justice administrative :
(ne pas confondre avec l’article 23 du décret 2004-1463 relatif aux rapports d’activités
devant les juridictions judiciaires)

NOM :						PRÉNOM(S) :
Inscription sur le tableau en date du :
Réinscription sur le tableau en date du :
2ème alinéa de l’article R.2221-16
« (…) Ils indiquent, à la fin de chaque année civile, au président de la cour administrative d'appel si des missions leur ont été confiées et, dans ce cas, lui adressent :

1 / la liste des rapports qu’ils ont déposés  

Juridiction CE, CAA, TA	N° de dossier	Date de la désignation 	Observations éventuelles	

 				
 				
2 / et des missions en cours devant les juridictions administratives
 
Juridiction CE, CAA, TA	N° de dossier	Date de la désignation 	Observations éventuelles	

				

3/ Ils indiquent également les formations suivies en mentionnant les organismes qui les ont dispensées

Date	Formation suivie	Organisme formateur	

			

			

Fait à	le
certifié sincère et véritable

Signature