Sentinelle juridiction administrative

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  14 décembre 2018
  Un vinificateur n’est pas nécessairement un viticulteur
  Par un arrêt du 13 décembre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’une société commerciale qui exerce une activité... ›
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  4 décembre 2018
  La police de la publicité n’est pas celle de la sécurité routière
  Un règlement local de publicité, qui a pour finalité légale la préservation du cadre de vie, ne peut pas valablement poursuivre pour... ›
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  4 décembre 2018
  La perte de chance de bénéficier d’une interruption sélective de grossesse est susceptible d’ouvrir droit à réparation aux membres d’une fratrie
  Dans un arrêt rendu le 4 décembre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que les dispositions de l’article L. 114-5... ›
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  30 novembre 2018
  30 NOVEMBRE : OUVERTURE DE TELERECOURS CITOYENS
  Toutes les personnes disposant d’une adresse de courrier électronique peuvent désormais utiliser la plate-forme TELERECOURS pour déposer... ›