Sentinelle juridiction administrative

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• 14 juin 2022
  Modification de la composition de la commission des experts prévue à l'article R. 221-10 du code de justice adminitrative
  Décision portant modification des membres de la commission prévue à l'article R. 221-10 du code de justice administrative ›
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  13 juin 2022
  Luc Derepas nommé Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux
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  31 mai 2022
  Un département n’est en principe pas recevable à contester une autorisation environnementale délivrée pour un parc éolien
  La cour juge qu’un département n’a pas nécessairement, en l’absence de compétence générale en matière de protection de l’environnement,... ›
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  23 mai 2022
  Dégustation d’huîtres sur le bassin d’Arcachon : conditions de réglementation des activités annexes des producteurs ostréicoles
  Saisie d’un recours présenté par des ostréiculteurs contre l’arrêté du 3 septembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a fixé... ›