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Aide juridictionnelle

Toutes les informations pratiques et les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.

1. L'aide juridictionnelle permet aux personnes à faible revenu de voir leurs frais de justice (honoraires d'avocat et frais d'expertise notamment) pris en charge par l'État, totalement ou partiellement, selon le niveau des ressources dont elles disposent.

2. Formulaires à télécharger :

> Formulaire de demande d'aide juridictionnelle et liste des pièces à joindre

> Notice du formulaire de demande d'aide juridictionnelle

> Demande d'intervention auprès de l'assureur




3. Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées :

Tribunal de Grande Instance
Bureau d'aide juridictionnelle
30 Rue des Frères Bonie
33077 Bordeaux Cedex

ou

Cour administrative d'appel de Bordeaux
Section aide juridictionnelle
17 Cours de Verdun - CS 81224
33074 Bordeaux Cedex




Au retour de l'accusé-réception, vérifier que le code correspond bien à votre demande

  • 121 : procédure au fond
  • 12 B : référé suspension
  • 12 C : référé expertise - sursis à exécution
  • 12 G : OQTF (Obligation de quitter le territoire français)
  • 12 F : placement en rétention ou assignation à résidence

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