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Accueil du public et dépôt des requêtes

Vous souhaitez déposer une requête ?

Accueil, renseignements et dépôt des requêtes

Heures d'ouverture : 9h - 16h du lundi au vendredi.

  • Pour les particuliers, en dehors des heures d'ouverture vous pouvez déposer vos requêtes dans une boîte aux lettres située à l'entrée gauche de la Cour ou les adresser par télécopie.
    Vous pouvez également adresser votre requête par la poste, de préférence par envoi recommandé avec avis de réception, mais seule la date d'arrivée de la requête à la Cour pourra être prise en compte pour la computation du délai de recours.
  • Pour les administrations et les avocats, vous devez déposer votre requête par Télérecours (en application de l’article R.414-1 du code de justice administrative) sous peine irrecevabilité de vos écritures tant en demande, en défense et en intervention (à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants).

> Introduire une requête devant la cour administrative d'appel

 

 del7243

Pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour administrative d'appel

Pour présenter un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux, vous devez vous adresser au Conseil d'État.

> Conseil d'État

1, place du Palais-Royal
75100 Paris Cedex 01
Standard: 01 40 20 80 00
Bureau du greffe: 01 40 20 81 00


 

 

 

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