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N'existe-t-il pas d'autres moyens de régler un litige ?

Avant d’envisager un recours contentieux, il faut se demander s’il n’existe pas un moyen plus simple ou plus rapide pour régler le litige.
  • Vous avez tout intérêt à tenter de régler votre litige à l’amiable

Pour cela, vous pouvez présenter un recours directement à l’administration dont vous contestez la décision, ou à l’autorité hiérarchiquement supérieure (exemple : le recteur de l’académie si vous contestez une décision prise par un établissement d’enseignement). Il s’agit là de demander à l’administration de reconsidérer sa position. Ces recours administratifs interrompent le délai de recours pour saisir le juge.

  • Vous pouvez également proposer à l’administration l’engagement d’une procédure de médiation afin de parvenir à un accord avec l’aide d’un tiers.

Dès que l’administration est d’accord sur le principe d’une médiation, le délai de recours pour saisir le juge est interrompu.

  • Vous pouvez enfin saisir le Défenseur des droits ou son délégué dans le département, même si l’administration n’a commis aucune illégalité mais a seulement pris une décision inéquitable.Attention toutefois : la saisine du Défenseur des droits n’interrompt pas le délai de recours.www.defenseurdesdroits.fr

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