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Mon affaire relève-t-elle du juge administratif ou du juge judiciaire ?

Selon la nature de votre affaire vous devez vous tourner vers le juge administratif ou le juge judiciaire. Explications.

Vous devez vous adresser au juge administratif pour :

  • Contester une décision prise par une autorité administrative : État, collectivité territoriale, établissement public, ou dans certains cas, organisme privé chargé d’un service public.
  • Demander une indemnité en réparation d’un dommage commis par une administration ou résultant d’un ouvrage public ou de travaux publics.
  • Contester le montant d’impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe foncière…) et de TVA.
  • Contester la régularité des élections municipales, cantonales, régionales, européennes.

Toutefois, pour certains litiges qui mettent en cause l’administration, c’est vers le juge judiciaire ( « tribunal judiciaire ») qu’il faut vous tourner :

  • Pour contester le fonctionnement des juridictions judiciaires.
  • En matière d’état civil, de titres de propriété, d’impôts indirects autres que la TVA (droits d’enregistrement, droits de douane).
  • Pour demander une indemnité en réparation d’un dommage résultant d’une opération de police judiciaire, d’un accident scolaire, d’un accident causé par un véhicule administratif.
  • Pour ce qui concerne la sécurité sociale et les relations entre les usagers et les services publics industriels et commerciaux (contester une facture d'eau, par exemple).

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