Dans la plupart des cas, le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du jugement du tribunal administratif.
Dans certains cas, le délai est inférieur à deux mois : cette indication figure dans la notification du jugement et doit être impérativement respectée.
Par ailleurs, le délai de recours est prolongé d’un mois pour les personnes qui résident en outre-mer et de deux mois pour les personnes résidant à l’étranger.
La requête doit arriver au greffe de la cour administrative d’appel avant l’expiration du délai de recours.
La date d’enregistrement de la requête est la date de réception par le greffe. En cas d’envoi par courrier, il faut donc la poster suffisamment tôt pour qu’elle parvienne à la juridiction dans le délai de recours.
Si le délai n’est pas respecté, la requête sera rejetée comme irrecevable.
Il est à noter que les cours administratives d’appel peuvent connaître certains litiges en premier et dernier ressort, ce qui signifie que le justiciable s’adresse directement à la cour sans passer par le tribunal administratif. L’arrêt rendu pourra seulement faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.
Où déposer ma requête ?
L’utilisation de Télérecours est obligatoire pour les avocats, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public.
Dans la plupart des cas, la requête d’appel devra donc être envoyée par Télérecours.
Lorsque l’usage de Télérecours n’est pas obligatoire, la requête d’appel peut être déposée par Télérecours citoyens, par voie postale (de préférence avec accusé de réception), ou directement au greffe de la cour administrative d’appel.
L’application Télérecours citoyens est accessible sur le site www.telerecours.fr. Elle permet aux particuliers d’échanger facilement et gratuitement avec les juridictions administratives.
Dois-je faire appel à un avocat ?
L’assistance d’un avocat est obligatoire en appel sauf dans le cas particulier des litiges relatifs aux contraventions de grande voirie.
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire lorsque la cour administrative d’appel est compétente en premier ressort (autorisations d’exploitations commerciales, décisions relatives aux éoliennes terrestres…) et pour les demandes d’exécution de justice.
