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Quelle est la durée de la procédure devant la cour administrative d'appel ?

La durée de l’instance dépend de la difficulté des dossiers (une expertise peut par exemple être nécessaire) et de l’encombrement de la juridiction. à titre indicatif, le délai moyen constaté dans les cours administratives d’appel pour juger les affaires est d’environ un an.

Vous pouvez suivre l’avancée de votre dossier :

Il peut être mis fin à la procédure :

  • Si vous obtenez satisfaction avant que l’affaire ne soit jugée : dans ce cas, la cour prononce un non-lieu.
  • Si vous renoncez à votre requête : il y a alors désistement.

Dans ces deux cas, vous devez prévenir la cour dans les plus brefs délais.

Remarque importante

La saisine de la cour administrative d’appel ne fait pas obstacle à ce que vous recherchiez une solution amiable avec l’administration. Vous pouvez à cette fin demander au juge de désigner un médiateur (voir fiche « La médiation dans les litiges administratifs »).

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